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Modèle de lettre : Assignation pour usurpation d'identité ...

Notice : Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance

Une assignation pour usurpation d'identité est un acte émanant du demandeur, contresigné par un huissier de justice et remis à la personne objet de l'assignation. Elle a pour but de convoquer les deux parties au litige devant le tribunal de grande instance. En pratique, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur.

En outre, l'assignation doit impérativement contenir certaines mentions, parmi lesquelles figurent les suivantes (article 56 du Code de procédure...

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Modèle de lettre : Plainte pour usurpation d’identité

Notice : Plainte pour usurpation d'identité

Si vous découvrez que quelqu'un a usurpé votre identité dans le but de vous faire du tort en portant atteinte à votre renommée, il faut sans tarder...

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