Vie privée. 60 millions de Français fichés dans une base ...

Les mineurs de moins de 12 ans y échappent.

Infographie | Visactu

Réserves de la CNIL et du Conseil constitutionnel

Ce décret est la suite d'une loi votée en 2012 par l'Assemblée nationale, alors à droite, dans le cadre de la loi sur la carte d'identité biométrique.

Le projet de loi de 2012 avait deux finalités :

- lutter contre l'usurpation d'identité pour éviter qu'une personne s'approprie le document d'une autre

- l'identification d'une personne à partir de ses données (empreintes digitales notamment), y compris à des fins judiciaires. En raison de cette seconde finalité,...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 05:22:43
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / l'usurpation d'identite en france

Les atteintes à l’e-réputation de l'entreprise : comment ...

Email

Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?

En octobre 2011, des sites de réservation d'hôtels et de voyages ont été condamnés pour avoir notamment publié de faux avis de consommateurs. Plus récemment, ce fut la révélation des pratiques de la société Orangina qui aurait trafiqué sa page Facebook avec de faux profils pour animer sa propre "fan page"(1).

Avec le développement de l'internet participatif, et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 14:01:26
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS...

Lire la suite


Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / lois contre l'usurpation d'identite / usurpation d'identite site internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet