Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...

Obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?

3968 lectures

Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

- mardi 7 février 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:17:52
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Annexe 2

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

Le chapitre VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / delai pour porter plainte pour usurpation d'identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite

Glossaire | Panoptinet

Voir WPA .

Client

En informatique, un client est un ordinateur ou un logiciel envoyant des requêtes à un serveur , en vue d'une réponse. Ce modèle s'oppose donc au système Pair à pair , où chaque poste peut-être à la fois client et serveur. Par exemple, Mozilla Firefox et Microsoft Internet Explorer sont deux logiciels clients conçus pour se connecter au serveur HTTP (navigation web).

Cookie

En informatique, un cookie (ou témoin de connexion en bon français) est un petit fichier texte, envoyé par le site internet visité et stocké sur l'ordinateur de l'utilisateur. Le cookie...

Lire la suite


Site : http://www.panoptinet.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

Spam et courrier indésirable - Sensomedia

Le mot spam provient d'un sketch des Monty Python dans lequel le même mot, désignant un jambon en boîte de basse qualité, envahit la conversation et le menu d'un petit restaurant. SPAM est la contraction de SPiced hAM (jambon épicé) et est une marque créée et déposée par Hormel Foods en 1937. Ce sketch parodiait d'ailleurs une des premières formes de spam. En effet, c'est une publicité radiophonique pour SPAM, pendant laquelle la marque était répétée de nombreuses fois, qui est à l'origine du sketch des Monty Python.

Ne confondez pas SPAM et ...

Message publicitaire

L'envoi...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 03:20:09
Site : https://www.sensomedia.com

Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / comment eviter l usurpation d identite / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite definition / comment prevenir l'usurpation d'identite

Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à l'équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d'une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l'un de nos magasins. Ces...

Lire la suite


Site : http://www.electrodepot.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite numerique definition

Abonnement • L'Orange Bleue

�? partir de 19EUR90 / mois

UNE INSCRIPTION SIMPLE EN 3 �?TAPES !

(Pour un renouvellement, rendez-vous dans votre club)

1 CLUB & FORMULE

3 PAIEMENT

X

1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société ATLAS FORME pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est : 4 d rue du lieutenant colonel DUBOIS Z.I  Lorient 35000 RENNES Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 489 920 249. Tva intracommunautaire FR7548992024900013 La société...

Lire la suite


Site : https://www.lorangebleue.fr

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / lois contre l'usurpation d'identite / usurpation d'identite pour ouvrir un compte bancaire

Passe d’armes au sein de l’exécutif sur le TES, le ...

Le lancement du TES est prévu mardi dans les Yvelines. Mais sa dimension exceptionnelle et les conditions de sa création suscitent la controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

08.11.2016 à 09h48

Lire aussi :   La création d'un fichier rassemblant 60 millions de Français suscite de vives inquiétudes

Dans une lettre de quatre pages adressée à cet organe consultatif, Bernard Cazeneuve a assuré que sa création s'était effectuée « dans la transparence », qu'il y avait eu « débat » et que « les étapes du travail interministériel » avaient bien été suivies....

Lire la suite

Date: 2017-04-14 09:39:41
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / l usurpation d identite / loi contre usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite

Mesures de sécurité et engagement | Banque Nationale

Signaler un cas de fraude

Garantie tranquillité d'esprit

Dans le cas peu probable où une fraude serait commise par l'entremise des Solutions bancaires par Internet ou des Services bancaires mobiles, les sommes perdues vous seraient remboursées à 100 % dans la mesure où vous avez respecté les  conseils de sécurité  émis par la Banque. C'est garanti1 et gratuit ! Vous pouvez donc transiger en ligne en toute sécurité et l'esprit en paix grâce à notre Garantie tranquillité d'esprit, qui veille sur vos intérêts.

Autres mesures de sécurité

Banque Nationale prend des mesures...

Lire la suite

Date: 2016-07-26 02:11:48
Site : https://www.bnc.ca

Thèmes liés : comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite carte bancaire / comment eviter l usurpation d identite

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS...

Lire la suite


Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / lois contre l'usurpation d'identite / usurpation d'identite site internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité info: se protéger contre l ...

Détruisez tout document administratif avant d'envisager de le jeter à la poubelle

Détruisez toute facture avant d'envisager de le jeter la poubelle

Retirez les RIB de votre carnet de chèque en cas de vol

Notez que n'importe qui peut accorder une autorisation de prélèvement sur votre...

Lire la suite


Site : http://usurpation-identite.info

Thèmes liés : usurpation d'identite avec numero de securite sociale / usurpation d identite avec numero de securite sociale / eviter l'usurpation d'identite sur internet / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite sur internet