Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions

L'usurpation d'identité étant un délit sanctionné par le Code pénal, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps.

Les services de police ou de gendarmerie tenteront alors d'identifier l'auteur de...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 09:25:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / sanction pour usurpation d'identite sur internet / usurpation d identite sur internet sanction / l'usurpation d'identite sur internet / loi usurpation d'identite internet

usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ...

usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ! contester ??

j'ai reçu chez moi un avis de paiement d'un pv pour defaut de titre de transport. je n'ai jamais pris ce train qui d'ailleur n'est pas une ligne à coté de mon domicile. j'ai appeler la sncf et nous nous sommes aperçu que la date de naissance donner au contrôleur n'était pas la bonne, ils m'ont alors demandé d'envoyé une photocop de ma carte d'identité. mais aujourd'hui on me demande de justifié que je n'était pas dans le train ! comment faire ?

celine

il y a plus de 7 ans

Consultations

bonjour,

la direction...

Lire la suite


Site : http://questions.sncf.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / usurpation d'identite lors d'un controle de police / victime d'usurpation d'identite / victime d usurpation d identite / usurpation d'identite sncf que faire

URGENT photocopie carte d'identité .. fraude possible ...

URGENT photocopie carte d'identité .. fraude possible ?

 

Posté le 03/12/2009 à 18:04:32  

 

Bonjour,  

 

J'ai besoin d'un petit renseignement .. si je donne à quelqu'un la photocopie de ma carte d'identité, qu'est ce qu'il peux faire avec ? ( qui pourrait me porter préjudice .. par exemple ouverture de compte dans mon dos ...c'est surtout ça qui m'inquiète ...   )  

 

Merci d'avance, c'est assez important.

0

Posté le 03/12/2009 à 20:13:03  

 

Bonjour

En théorie, pour ouvrir  un compte ou  faire établir  un document officiel, il faut présenter l'original et...

Lire la suite

Date: 2012-05-10 07:11:14
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / usurpation d identite carte d identite / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité : se protéger d 'une arnaque au ...

Usurpation d'identité : se protéger d’'une arnaque au crédit !

Usurpation d'identité : se protéger d’'une arnaque au crédit !

Se faire usurper son identité est un risque qui plane sur nos têtes. Tout un chacun peut faire l'objet d'une arnaque au crédit. Voici quelques conseils pour se protéger...

Paris

Prêt Personnel

Comment se prémunir d’une usurpation d'identité lors d'une arnaque au crédit ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Et oui ! On pense que cela n'arrive qu'aux autres mais quand a été usurpé l'identité, la victime se retrouve...

Lire la suite


Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / victime d'usurpation d'identite besoin d'aide / aide aux victimes d'usurpation d'identite / usurpation d'identite pour faire un credit / usurpation d'identite credit bancaire

Perte de carte d'identité: que faire? - carte-identite.fr

Que faire en cas de perte de votre carte d'identité ?

Même si la carte d'identité nationale ne fait pas partie des documents obligatoires sur le territoire français, sa perte peut occasionner de nombreux déboires dans des démarches de la vie quotidienne. Que faire en cas de perte de carte d'identité ? Quelles démarches pour en refaire une nouvelle carte d'identité ? Conseils et solutions dans les paragraphes suivants.

Que faire en cas de perte de carte d'identité ?

La perte d'une carte d'identité ne doit pas vous laisser sans réaction car une carte d'identité dans des mains peu...

Lire la suite


Site : http://www.carte-identite.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite suite a perte de carte d'identite / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / perte carte d'identite usurpation

Usurpation d'identité: que faire ? - Internet Bodyguard

Méconnue des force de l'ordre et de la justice, ignorée par l'administration, l'usurpation d'identité a des conséquences dramatiques pour les personnes qui en sont victime

Usurpation d'identité: que faire ?

Diffusé le 19 novembre sur la chaîne TMC, ce reportage de « 90' Enquêtes » illustre de façon spectaculaire la problématique de l' usurpation d'identité.

Revenant sur des cas réels d'usurpation de carte grise, de vol de plaque d'immatriculation, d'usurpation d'identité, d'arnaque sentimentale et de vol de carte bancaire, ce reportage met en lumière l'ampleur croissante que...

Lire la suite


Site : http://internet-bodyguard.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / victime usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité : une filière demantelée en Ile-de ...

> Faits divers |07 mars 2014, 7h07|

ILLUSTRATION. Une filière spécialisée dans l'usurpation d'identité a été démantelée en région parisienne par les policiers. Le principal suspect aux multiples identités a été arrêté dans l'Essonne. AFP

Faits divers

Une filière spécialisée dans l'usurpation d'identité a été démantelée en région parisienne par les policiers de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titres (Ocriest). Le principal protagoniste, aux multiples identités, a été arrêté cette semaine en...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 14:46:11
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : l usurpation d identite / usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / usurpation d identite carte d identite

Que deviennent les papiers d'identité volés - Franceinfo

Que deviennent les papiers d'identité volés ?

Ils peuvent servir à usurper votre identité. C'est déjà arrivé à 8% Français, selon un sondage. 

Chaque année des centaines de milliers de documents officiels disparaissent. Les pièces d'identité s'échangent parfois très cher sur le marché noir. (JEAN-PIERRE MULLER / AFP)

publié le

11/10/2012 | 12:01

SOCIETE - Le syndrome de la poche vide. En un clin d'oeil, ou après un gros sommeil dans les transports, vous réalisez que vous n'avez plus vos papiers. Débute alors une longue procédure administrative pour les récupérer. Mais...

Lire la suite

Date: 2017-04-15 09:10:27
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite vol de carte d'identite / l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite carte bancaire

Carte nationale d'identité - La préfecture de Police

Oui, la carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve que la photographie soit ressemblante. Néanmoins certaines administrations ou entreprises privées exigent une carte nationale d'identité en cours de validité.

Pour les dépôts de demande de passeport et de carte nationale d'identité, vous serez accueillis uniquement sur rendez-vous

La prise de rendez-vous est possible en ligne  ou par téléphone (01 58 80 80 80). Il est fortement recommandé de consulter la liste des pièces à fournir.

 

Perte ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:51:45
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite suite a perte de carte d'identite / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / perte carte d'identite usurpation

Usurpation d'identité - 60 Millions de Consommateurs

je me tourne vers vous car je me bagarre avec Bouygues pour une histoire d'usurpation d'identité, ayant mené une personne, sans doute malveillante, à créer deux lignes mobiles sous mon nom. Cette personne a également acheté 2 téléphone (évidemment galaxy s6 et iphone 6) mais les a réglé cash... (j'imagine car le prix est plus avantageux en prenant un forfait derrière...).

J'ai remarqué la présence de ces lignes frauduleuses environ 1 semaine et demi après leur création.

J'ai donc appelé Bouygues afin que l'on m'explique à quoi correspondaient ces deux lignes, on m'a informé...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / usurpation d identite carte d identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite

Consulat Général du Royaume du Maroc - Orly - Prestations ...

Tarifs des prestations

Passeport biométrique

Le Consulat Général du Royaume du Maroc à Orly porte à la connaissance de la Communauté Marocaine relevant de sa conscription consulaire que le passeport biométrique est disponible.

Le passeport biométrique, qui sera d'une durée de validité maximale de 5 années non prorogeable, comportera des éléments de sécurité basés sur des technologies avancées permettant d'augmenter sa fiabilité. La conception permet de protéger les titulaires de ces documents contre l'usage frauduleux en cas de perte, de vol ou de tentative d'usurpation...

Lire la suite


Site : http://www.cgm-orly.com

Thèmes liés : usurpation d'identite passeport biometrique / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite suite a perte de carte d'identite / perte carte d'identite usurpation

Usurpation d’identité et failles des agences bancaires (2 ...

Actu

Comme promis, voici la suite de ma petite histoire . Intéressons-nous maintenant aux causes de ce type d'affaires. Bien sûr, on n'empêchera jamais toutes les fraudes mais dans le cas décrit dans mon dernier billet, je ne peux pas m'empêcher de mettre en évidence quelques failles dans le système.

Les failles des agences bancaires face à l'usurpation d'identité

La technique de fraude utilisée met en évidence deux principales failles de sécurité imputables à la banque :

Envoyer dans un même courrier simple : le code confidentiel et le bon de retrait. Dans mon affaire, ça...

Lire la suite


Site : http://www.cyber-securite.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite carte bancaire / usurpation d'identite avec ouverture d'un compte bancaire / usurpation d'identite lors d'un controle de police / usurpation d'identite compte bancaire / usurpation d'identite bancaire

Passeport pour une personne mineure - Ville de Montpellier

Demande de passeport pour personne mineure. Qui peut faire la demande? Où faire sa demande? Prendre un rendez-vous pour faire son passeport.Tout ce qui concerne le passeport pour les personnes mineures.

L'instruction des dossiers passeports est effectuée uniquement sur rendez-vous.

- Demande de Passeport personne mineure

Qu'est ce que le passeport biométrique ?

Le passeport biométrique est un document de circulation permettant de voyager à l'étranger pouvant également servir de justificatif d'identité. Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire...

Lire la suite


Site : http://www.montpellier.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite suite a perte de carte d'identite / usurpation d'identite passeport biometrique / usurpation d'identite avec carte d'identite

Médiateur > Portail Contenu - Exemples de saisine - ratp.fr

Exemples de saisine

Une étude personnalisée de chaque saisine

Même si les clients s'appuient sur la cohérence en matière de médiation ou de justice pour obtenir gain de cause à leur demande, chaque avis rendu par le Médiateur de la RATP est unique et ne forme pas jurisprudence. Si des situations très proches peuvent effectivement exister, le Médiateur se doit d'instruire chaque dossier en droit et en équité, avec impartialité. Il étudie chaque cas de manière individuelle et n'est pas tenu par un avis donné dans un dossier traité antérieurement.

Le rapport annuel du...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 11:24:41
Site : http://www.ratp.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / nombre de victimes d'usurpation d'identite / association de victimes d'usurpation d'identite / lettre de contestation amende ratp usurpation d identite

Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers se multiplient sur le net et Mon Portail Financier a mené l'enquête. Découvrez comment reconnaître les arnaques et quelques conseils simples pour les éviter.

Mon Portail Financier

Comment reconnaitre les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers : quelques précautions à prendre

Besoin d'aide légale ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !

Les arnaques au crédit et plus spécifiquement au crédit entre particuliers, se...

Lire la suite


Site : http://www.monportailfinancier.fr

Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l usurpation d identite sur facebook / comment eviter l usurpation d identite / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Le Compte Nickel Banque Buraliste : Avis, infos et explicatif

Avis sur le Compte Nickel Banque"

Par Anonyme le 8 avril 2017 à 6 h 31 min

Des virements qui disparaissent 1760 euros disparu dans la nature

comment faire pour se faire rembourser

peut on aller voir la banque de France ?

Par Modérateur le 9 avril 2017 à 10 h 28 min

Envoyez une lettre recommandée à compte Nickel pour commencer.

Par bépé le 30 mars 2017 à 8 h 36 min

Je souhaite ouvrir un compte  »NICKEL », à part le dépôt de 20EUR du début, puis-je faire des virements de mon compte courant à ce compte  »NICKEL » une ou plusieurs fois mensuellement ? Merci de votre...

Lire la suite


Site : http://www.avis-credits.com

Thèmes liés : usurpation d'identite pour ouvrir un compte bancaire / usurpation d'identite avec ouverture d'un compte bancaire / usurpation d'identite compte bancaire / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / comment faire en cas d'usurpation d'identite

Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à l'équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d'une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l'un de nos magasins. Ces...

Lire la suite


Site : http://www.electrodepot.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite numerique definition

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Annexe 2

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

Le chapitre VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / delai pour porter plainte pour usurpation d'identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite

Contestation de l'amende forfaitaire | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  >Contestation de l'amende forfaitaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contestation de l'amende forfaitaire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l usurpation d identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / usurpation d'identite vol de carte d'identite / usurpation d'identite avec photocopie carte d'identite / lettre plainte usurpation d'identite

Porter plainte pour usurpation d'identité utile ou pas ...

choubaka 36964 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscription ModérateurStatut 12 avril 2017 Dernière intervention 17 mai 2013 à 07:30

Bonjour

Non, ils ne le retrouveront peut être pas.

MAIS, imaginez qu'ils contractent un prêt en votre nom ???

Vous auriez alors une trace qu'un autre fait a déjà été commis de la même manière. Même si ce fait est mineur.

Réfléchissez bien.

Si vous cherchez un peu sur le forum, vous trouveriez des cas similaires. Très difficile de s'en sortir.

Signaler lilidurhone...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 10:09:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : peut on porter plainte pour usurpation d'identite / porter plainte pour usurpation d identite / depot de plainte usurpation d'identite / deposer plainte usurpation d'identite / plainte pour usurpation d identite