Loppsi 2 : Usurpation d'identité

Volet : Usurpation d'identité

La loi LOPPSI 2 introduit un nouvel article du code pénal : l'usurpation d'identité. Des comptes de réseaux sociaux à ceux du commerce électronique, cette nouvelle loi protège autant les personnes physiques que les entreprises. La sanction est la même que pour l'atteinte à la vie privée : une année de prison et 15 000 euros d'amende. Explication de Maître Alain Bensoussan, Avocat en droit de l'informatique.

Après la loi LOPPSI de 2002, la loi...

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Par : MyD-Business TV

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L'usurpation d'identité nécessite un système d'alerte

Un texte particulier du code pénal (226-4-1) donne la possibilité à toute personne physique ou morale d’agir en cas de préjudice, explique l’avocat Alain Bensoussan. Avec la diffusion d’internet, le problème est qu’il peut y avoir très rapidement mise en cause de réputation, d’honneur, de produits, d’image de marque. La solution, c’est donc l’action en concurrence déloyale, ou en diffamation ou en injure mais il faut pour cela disposer de la preuve avec constat...

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