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proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

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Date: 2010-12-21 16:23:11

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

proposition de loi tendant à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence...

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Date: 2010-12-21 16:22:54

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite besoin d'aide / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

Fraudes à la carte bancaire - Sénat - senat.fr

Fraudes à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 06420 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1567

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire...

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Date: 2016-10-21 11:31:45

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Lutte contre la fraude à la carte bancaire - Sénat

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 00324 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1527

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux...

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Date: 2016-10-21 11:28:34

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Lutte contre la fraude à la carte bancaire - Sénat - Accueil

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 00324 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1527

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir dénonce une « véritable plaie » pour le consommateur et demande un « traitement efficace » aux banques et aux...

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Date: 2016-10-21 11:28:34

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