Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Il faut également rappeler l'existence d'un...

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Par : richetempete

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Protection de la vie privée sur internet : Le projet de loi C-475 de Charmaine Borg

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Les fuites et les violations des renseignements personnels en ligne ont touché plusieurs millions de Canadiens, et pourtant, la plupart ne sont jamais signalées. Sans une législation adaptée à l'ère numérique, les Canadiens peuvent être victimes de la cyberfraude ou de la cybercriminalité, allant parfois jusqu'à l'usurpation d'identité.

Avec le développement d'internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, comme par exemple Facebook, de plus en plus d'informations...

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Par : Charmaine BorgNPD

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