Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que ...

Ecoutez

Le droit du respect à la vie privée

La vie privée de tout individu est protégée par l'article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:11:29
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l usurpation d identite sur facebook / eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

Étude compétente sur toute la ... - huissier-toulouse.com

Photo n°4 : Canal du midi par Ludovic Lubeigt

Photo n°5 : Toulouse par Amaya & Laurent

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et...

Lire la suite


Site : http://www.huissier-toulouse.com

Thèmes liés : usurpation d'identite carte bancaire / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite site internet / usurpation d'identite sur internet chiffres / loi usurpation d'identite internet

Passport biométrique - Accueil

| Imprimer |

Passport biométrique

Le passeport biométrique comporte les éléments de sécurisations utilisées dans les technologies les plus avancées dans  ce domaine. Ces derniers procurent une protection totale contre tout usage frauduleux de ce document dans le cas de perte ou de vol ou de toute usurpation d'identité.

Le passeport biométrique est un document officiel sécurisé, composé des feuilles de poly carbone, il comporte en outre une puce électronique comprenant ...

Lire la suite


Site : http://anrptsmadrid.es

Thèmes liés : usurpation d'identite passeport biometrique / usurpation d'identite vol de carte d'identite / perte carte d'identite usurpation / usurpation d'identite avec carte d'identite / usurpation d identite carte d identite

Arnaque et escroquerie sur Internet

novembre 22, 2016 at 11:06

Bonjour,

J'ai exactement le même profil que votre histoire, veuf depuis 3ans avec 1 fille de 8 ans, est dans l'exportation cacao et doit récupérer lui aussi un héritage de son père bijoutier au Bénin ville de Cotonou. Me dit s'être fait agresser, voler ses cartes bancaires, son argent il a juste pu sauver son passeport et me demande de l'argent pour pouvoir payer...

Lire la suite


Site : https://arnaqueinternet.com

Thèmes liés : gare a l'usurpation d'identite sur facebook / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l usurpation d identite / je suis victime d'usurpation d'identite

Telecharger anti pub gratuit pour windows 10 ...

Telecharger anti pub gratuit pour windows 10

Resultats de recherche

Telecharger anti pub gratuit pour windows 10

Logiciel Windows

Anti Spam

Le logiciel emjysoft anti spam 2016 vous permet de vous débarrasser simplement des emails indisérables que vous recevez dans votre boîte aux lettres spams [...] La confidentialité de vos emails est donc assurée car anti spam n'utilise pas de serveur...

Lire la suite


Site : http://logiciel.quetelecharger.com

Thèmes liés : telecharger anti pub gratuit pour windows 8 / telecharger anti pub gratuit pour windows 10 / logiciel anti pub gratuit windows 10 / logiciel anti pub gratuit pour windows 8 / telecharger anti spam gratuit pour windows 10

Télécharger Anti spam gratuit windows 8 - quetelecharger.com

Télécharger Anti spam gratuit windows 8

Resultats de recherche

Télécharger Anti spam gratuit windows 8

Logiciel Windows

Anti Spam

Le logiciel emjysoft anti spam 2016 vous permet de vous débarrasser simplement des emails indisérables que vous recevez dans votre boîte aux lettres spams [...] La confidentialité de vos emails est donc assurée car anti spam n'utilise pas de serveur ou...

Lire la suite


Site : http://logiciel.quetelecharger.com

Thèmes liés : anti phishing gratuit windows 8 / anti spam gratuit windows 8 / telecharger anti spam gratuit pour windows 10 / telecharger anti spam gratuit pour windows / telecharger anti spam gratuit pour windows 7

Contester un PV pour excès de vitesse | Dossier Familial

» Contester un PV pour excès de vitesse

Contester un PV pour excès de vitesse

Diane de Tugny

| Le 22/02/2013 à 23h00

�? condition d'être sûr de son fait, il est possible de contester un PV pour excès de vitesse, notamment si vous n'étiez pas au volant. Mais si vous n'obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.

Attention ! Le paiement de l'amende pour excès de vitesse...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:52:11
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : l usurpation d identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / usurpation d'identite vol de carte d'identite / depot de plainte usurpation d'identite / lettre contestation usurpation d'identite

Contester un avis de contravention sans arrestation : PV ...

View Larger Image

Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée

Toute la procédure de contestation de PV expliquée de A à Z - vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d'un avocat spécialisé en permis de conduire. Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée

Vous venez de recevoir...

Lire la suite


Site : http://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr

Thèmes liés : avocat specialise dans l'usurpation d'identite / deposer plainte usurpation d'identite / depot de plainte usurpation d'identite / l'usurpation d'identite en france / eviter l usurpation d identite

Johnny rassure sur son état de santé après le piratage du ...

La mauvaise blague n'a pas fait rire grand monde. Lundi 6 mars, le compte Facebook de Laura Smet annonçait une terrible nouvelle : son père, Johnny Halliday serait atteint d'une grave maladie et n'aurait plus que quelques mois à vivre. « Il y a 4 mois, mon père a appris qu'on lui avait diagnostiqué un cancer des poumons. Récemment, des métastases ont atteint son foie, son estomac, et malheureusement, son pancréas. Il est donc condamné ». Le message a rapidement été effacé par Laura Smet qui a alors indiqué qu'il s'agissait d'un « fake ».

 

Dépôt de plainte

Un peu plus tard, Johnny Halliday a tenu à...

Lire la suite


Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : plainte contre x pour usurpation d'identite / plainte contre usurpation d'identite / depot de plainte usurpation d'identite / plainte pour usurpation d'identite sur facebook / plainte pour usurpation d identite

Visa pour la Belgique | La Belgique au Sénégal

Visa pour la Belgique

Remarques importantes lors de l'introduction d'une demande de visa:

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi qu'1 jeu de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa court séjour.

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi que 2 jeux de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa long séjour.

Le service...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:31:35
Site : http://senegal.diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite / que faire en cas d'usurpation d'identite sur internet