Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que ...

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Le droit du respect à la vie privée

La vie privée de tout individu est protégée par l'article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une...

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Date: 2017-04-17 06:11:29
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Passport biométrique - Accueil

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Passport biométrique

Le passeport biométrique comporte les éléments de sécurisations utilisées dans les technologies les plus avancées dans  ce domaine. Ces derniers procurent une protection totale contre tout usage frauduleux de ce document dans le cas de perte ou de vol ou de toute usurpation d'identité.

Le passeport biométrique est un document officiel sécurisé, composé des feuilles de poly carbone, il comporte en outre une puce électronique comprenant ...

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Contester un PV pour excès de vitesse | Dossier Familial

» Contester un PV pour excès de vitesse

Contester un PV pour excès de vitesse

Diane de Tugny

| Le 22/02/2013 à 23h00

�? condition d'être sûr de son fait, il est possible de contester un PV pour excès de vitesse, notamment si vous n'étiez pas au volant. Mais si vous n'obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.

Attention ! Le paiement de l'amende pour excès de vitesse...

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Date: 2017-04-17 02:52:11
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Johnny rassure sur son état de santé après le piratage du ...

La mauvaise blague n'a pas fait rire grand monde. Lundi 6 mars, le compte Facebook de Laura Smet annonçait une terrible nouvelle : son père, Johnny Halliday serait atteint d'une grave maladie et n'aurait plus que quelques mois à vivre. « Il y a 4 mois, mon père a appris qu'on lui avait diagnostiqué un cancer des poumons. Récemment, des métastases ont atteint son foie, son estomac, et malheureusement, son pancréas. Il est donc condamné ». Le message a rapidement été effacé par Laura Smet qui a alors indiqué qu'il s'agissait d'un « fake ».

Dépôt de plainte

Un peu plus tard, Johnny Halliday a tenu à...

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Site : http://www.ladepeche.fr

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