Articles sélectionnés pour le thème : peine pour usurpation d'identite sur internet
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Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux. En vertu de la séparation des pouvoirs...
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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
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1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-17 05:31:45
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Arnaque et escroquerie sur Internet
novembre 22, 2016 at 11:06
Bonjour,
J'ai exactement le même profil que votre histoire, veuf depuis 3ans avec 1 fille de 8 ans, est dans l'exportation cacao et doit récupérer lui aussi un héritage de son père bijoutier au Bénin ville de Cotonou. Me dit s'être fait agresser, voler ses cartes bancaires, son argent il a juste pu sauver son passeport et me demande de l'argent pour pouvoir payer...
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Les nouveaux pouvoirs des huissiers | POLICEtcetera
27 août 2010 , par G.Moréas
Les nouveaux pouvoirs des huissiers
Les détectives privés voient d'un sale oeil les nouveaux moyens d'investigation que la loi devrait bientôt donner aux huissiers de justice. En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les
entreprises contrôlées ou concédées par l'�?tat, les régions, les départements et les communes, auront...
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