Lutte contre la fraude à la carte bancaire - Sénat

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 00324 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1527

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:28:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : fraude carte bancaire internet loi / fraude carte bancaire internet que faire / site internet fraude carte bancaire / fraude achat internet carte bancaire / fraude carte bancaire internet remboursement

Fraudes à la carte bancaire - Sénat - senat.fr

Fraudes à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 06420 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1567

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:31:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : fraude achat internet carte bancaire / fraude carte bancaire internet loi / site internet fraude carte bancaire / fraude carte bancaire internet remboursement / fraude carte bancaire internet que faire

Lutte contre la fraude à la carte bancaire - Sénat - Accueil

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

14e législature

Question écrite n° 00324 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1527

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:28:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : fraude carte bancaire internet loi / fraude achat internet carte bancaire / fraude carte bancaire internet remboursement / fraude carte bancaire internet que faire / site internet fraude carte bancaire

Fraude à la carte bancaire : que faire ? - Droit des ...

Fraude à la carte bancaire : que faire ?

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 14/10/2014 | Publié le 08/06/2011

Modernité oblige, la carte bancaire est devenue un moyen classique de paiement. Si on ne peut qu'apprécier le caractère pratique de cet outil, l'utilisation croissante des cartes de paiements a fait émerger un nouveau type de criminalité. La fraude à la...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : fraude carte bancaire internet que faire / fraude carte bancaire se faire rembourser / fraude sur carte bancaire que faire / site internet fraude carte bancaire / fraude carte bancaire delai remboursement banque

JURIPOLE - Recommandation relative au stockage et à l ...

Délibération n° 03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : loi contre fraude carte bancaire / article loi fraude carte bancaire / fraude carte bancaire internet que faire / fraude sur carte bancaire que faire / texte de loi fraude carte bancaire

Fraude a la carte bancaire et indemnisation des victimes ...

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

Article juridique publié le 03/02/2011 à 14:32, vu 58905 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours.

L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : remboursement fraude carte bancaire avec code confidentiel / fraude carte bancaire se faire rembourser / fraude carte bancaire delai remboursement banque / fraude carte bancaire remboursement banque / delai remboursement suite fraude carte bancaire

Cartes bancaires : En l'absence de lois, la fraude en ...

Tribune

Cartes bancaires : En l'absence de lois, la fraude en matière de cartes bancaires évolue vers la dépénalisation

Par | Edition N°:27 Le 30/04/1992 | Partager

La technologie et la pression commerciale des banques sont plus rapides que l'évolution du droit. Faute de réglementation en matière de cartes...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : delai remboursement fraude carte bancaire credit agricole / fraude carte bancaire delai remboursement banque / fraude carte bancaire se faire rembourser / remboursement fraude carte bancaire credit agricole / remboursement fraude carte bancaire banque populaire

Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est ...

En cas de paiement frauduleux sur internet, la victime n'est pas seulement le titulaire de la carte mais également le vendeur en ligne.

Les recours du titulaire de la carte bancaire

La possibilité d'obtenir un remboursement

Si le titulaire d'une carte bancaire découvre que son numéro de carte a été utilisé pour effectuer une commande en ligne, son établissement bancaire doit le rembourser...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : porter plainte en ligne fraude carte bancaire / fraude carte bancaire delai remboursement banque / fraude carte bancaire remboursement banque / fraude carte bancaire internet remboursement / article de loi remboursement fraude carte bancaire

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

Lire la suite


Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / lois contre l'usurpation d'identite / usurpation d'identite site internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet

Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à...

Lire la suite


Site : http://www.electrodepot.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite numerique definition

Peut-on annuler un paiement par carte bancaire en ligne

 

Peut-on annuler un paiement par carte bancaire en ligne ?

Cette question a été posée par RayGlisse , le 15/02/2011 à à 14h20.  * 

Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Conseil internet .

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici .

 

Envoyer un formulaire de recherche

Réponses

  RayGlisse a écrit [...

Lire la suite


Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : fraude carte bancaire internet paypal / fraude carte bancaire via paypal / fraude achat internet carte bancaire / fraude carte bancaire internet que faire / fraude carte bancaire internet loi

Caisse-epargne arnaque et fraude CB

 

 

J'ai été victime en rentrant de vacances le 25 Mai 2008, de retraits frauduleux avec ma carte bancaire. J'ai fais immédiatement opposition et déposé plainte. Ayant pris une assurance pour fraude ( Forfait Satelis à la Caisse d'épargne de Fontainebleau), mon conseiller a établi un dossier afin de me faire rembourser. Les banques ont un délai de 30 jours pour rembourser le client...

Lire la suite


Site : http://galactika.e-monsite.com

Thèmes liés : fraude carte bancaire remboursement caisse epargne / fraude carte bancaire delai remboursement banque / delai remboursement suite fraude carte bancaire / article de loi remboursement fraude carte bancaire / fraude carte bancaire remboursement banque

Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a été ajouté dans vos favoris.

Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire en cas d'usurpation d'identite sur facebook

Victime d'une fraude à la carte bancaire - Droit-finances.net

marquis de carabas 1984 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 27 juin 2015 Dernière intervention 30 août 2011 à 10:21

Bonjour Jean Marie,

"Aujourd'hui j'ai l'impression que ma banque veut se débarrasser de moi pour récupérer ma maison car j'ai un crédir à 3,6%..."

Règle N°1

SVP : Pas de parano, ne mélangez pas tout.!

Règle N° 2

Concernant votre prélèvement...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 20:10:31
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : loi 2001 fraude carte bancaire / article de loi remboursement fraude carte bancaire / article loi fraude carte bancaire / delai legal remboursement fraude carte bancaire / fraude carte bancaire delai remboursement banque

Les banques vous passent au crible | 60 Millions de ...

Créez un compte

Commentaire archivé 28/12/2014 après etre copieusement passé au tourniquet car sur la bourse ils m'avaient attiré , je pensais de leur part un certain fair play mais c'était s'enfoncer profondément le doigt quelque part ...si vous voyez ! des dirigeants multimillionnaires des experts en sordides affaires véritable mafia politico financière c'était un hold up et de vrais...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : anti spam 2010 / definition d'un anti spam / lutte contre spam vocal / definition d un spam / lutter contre les spams sur portable