Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

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condat: Délit d'usurpation d'identité numérique

Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas

mercredi, avril 07, 2010

Délit d'usurpation d'identité numérique

La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

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Date: 2017-04-14 14:53:41
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Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

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Date: 2017-04-14 20:25:37
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