Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

Lire la suite


Site : https://francoischarlet.ch

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france

condat: Délit d'usurpation d'identité numérique

Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas

mercredi, avril 07, 2010

Délit d'usurpation d'identité numérique

La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 14:53:41
Site : http://condat.blogspot.be

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite

Pas de loi spécifique en Suisse pour les réseaux sociaux ...

Twitter Linkedin

Le conseil fédéral a publié il y a quelques jours un rapport sur le cadre juridique applicable aux médias sociaux. En près de 100 pages et l'équivalent de 2000 tweets, il constitue un tour d'horizon très complet de la situation juridique qui prévaut en Suisse en la matière.

Y sont notamment discutées les problématiques d'atteinte à la personnalité et à la réputation, de violation des droits de propriété intellectuelle, de perte de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données et de la difficulté de respecter la vie privée (reconnaissance faciale,...

Lire la suite

Date: 2017-04-16 23:37:16
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : lois sur l'usurpation d'identite / usurpation d'identite loi suisse / l'usurpation d'identite definition / l'usurpation d'identite sur facebook / l usurpation d identite

Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france / avocat specialise dans l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet