Internet : des punitions plus sévères pour l'usurpation d ...

Des parlementaires veulent faire modifier la loi pour que l'usurpation d'identité sur internet soit aussi sévèrement punie que l'usurpation des plaques d'immatriculation.

Avec une soixantaine de ses collègues, le député UMP Thierry Lazaro veut rendre la loi réprimant l'usurpation d'identité d'un tiers sur internet plus sévère. Dans le texte officiel, disponible sur le site de l'assemblée nationale, ces parlementaires partent du principe qu'actuellement, l'usurpation d'une plaque d'immatriculation est plus sévèrement punie que le délit d'usurpation d'identité. Pour eux,...

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Date: 2017-04-17 02:49:47
Site : http://www.presse-citron.net

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Que faire si l’on est victime d’une usurpation d’identité

Que faire si l'on est victime d'une usurpation d'identité ?

Publié le 06/07/2011

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L'usurpation d'identité est en pleine croissance grâce notamment à l'explosion de l'utilisation d'Internet. Elle fait chaque année en France 213.000 victimes, loin devant les cambriolages ou les vols de voitures. L'usurpation d'identité est en augmentation de 40% depuis 10 ans.

L'usurpation d'identité est en pleine croissance grâce notamment à l'explosion de l'utilisation d'Internet. Elle fait chaque année en France 213.000 victimes, loin devant les cambriolages ou les vols de voitures....

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Première application en justice du délit d'usurpation d ...

Publiée le 08 Jan 2015Tags : Délit d'information , E-réputation , Usurpation d'identité .

Par Didier FROCHOT

Nouvelle jurisprudence remarquable, notamment pour le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou en français réputation numérique).

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 18 décembre 2014, vient d'appliquer pour la première fois le récent délit d'usurpation d'identité.

Un "jeune" délit

Longtemps attendu par les juristes, le délit d'usurpation d'identité a été ajouté à l'arsenal pénal français par la loi dite Loppsi 2 (loi...

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[Résolu] Usurpation d'identité • Forums • Zeste de Savoir

Samedi 24 décembre 2016 à 16h42 24/12/16 à 16h42

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Pour ma part je vais me baser ma réponse sur le droit français (articles 226-4-1 du Code Pénal et 434-23 du même Code ) et sur l'interprétation que j'en fais.

Dans tous les cas, la qualification d'usurpation d'identité, dépend du contenu final du message.

Dans le premier cas par exemple, il faudrait qu'il résulte des modifications qui seraient apportées par Arius, une atteinte à la tranquillité de Nohar ou à celle d'autrui, ou encore qu'il y ait atteinte à sa considération ou à son...

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Site : https://zestedesavoir.com

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Michel Sardou porte plainte pour usurpation d’identité sur ...

Le chanteur Michel Sardou a annoncé hier être victime d'usurpation d'identité sur Internet, suite à la diffusion d'une lettre ouverte à l'attention de François Hollande et frauduleusement signée de son nom. Une plainte aurait été déposée.

La fameuse lettre circule sur la Toile au moins depuis le 31 décembre. On en retrouve notamment une trace sur un site qui se présente comme un site d'information à destination de Français habitant en Israël ( voir ici ). Elle a également été reprise le 2 janvier  par un utilisateur de Facebook, et compte aujourd'hui plus de 17 000...

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Site : nextinpact.com

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Identité — Wikipédia

Cette page d' homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

Sur les autres projets Wikimedia :

identité , sur le Wiktionnaire

Sens généraux[ modifier | modifier le code ]

L'identité, en logique formelle , est le fait pour deux unités de sens d'être en équivalence logique , c'est-à-dire, de s'impliquer mutuellement et d'avoir la même valeur de vérité .

L' identité désigne, en anthropologie ou en philosophie , la relation ontologique d'égalité à soi-même.

L' identité personnelle , en philosophie , désigne le fait pour un sujet d'être un...

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Date: 2017-04-05 17:07:45
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40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d ...

40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d'identité

Un anniversaire inoubliable 58

Plus d'un an après la polémique sur les « apéros géants » organisés via Facebook, La Montagne  nous apprend que plusieurs milliers de personnes ont réussi à s'inviter à l'anniversaire d'un jeune du Puy-de-Dôme grâce au réseau social, et ce contre le gré de l'intéressé. Au-delà de l'aspect burlesque de ce fait divers, se cachent en réalité des atteintes à ce jeune homme, qui pourraient d'ailleurs constituer une « usurpation d'identité numérique », punie depuis peu par...

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Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur ...

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France ?

6199 lectures

Par Anthony Bem, Avocat

- mardi 27 septembre 2011

L'e-réputation concerne chacun d'entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au...

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Date: 2017-04-17 06:24:41
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Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d ...

Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d'identité numérique

Ha Fur et la mesure... 31

Face au développement jugé exponentiel du délit d'usurpation d'identité sur Internet, un député de l'opposition propose de doubler les peines actuellement encourues par quiconque commettrait une telle infraction au travers d'un réseau de communication électronique. À l'appui d'une proposition de loi, il souhaite effectivement que ce délit soit désormais passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Véritable serpent de mer ayant rampé durant de nombreuses...

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Ma Réputation Pro - Comment éviter l’usurpation d’identité ...

Mon image sur le net est aussi précieuse que

mon savoir-faire.

Se former pour être visible et développer sa présence sur Internet

Comment éviter l'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux ?

L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux est devenue monnaie courante et les cas se multiplient. Cela consiste simplement à créer une page ou un profil qui porte votre nom ou celui de votre entreprise sur un réseau social.

Les réseaux sociaux représentent un terrain de prédilection des fraudeurs car les réseaux ne sont pas dans l'obligation de signaler ces usurpations, ils sont...

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Exemples d'usurpation d'identité - usurpation-identite.info

Contacts

Qui est l'auteur de ce site ?

Raphaël Richard est un expert d'internet qui dénonce régulièrement les pratiques délictueuses. En 2010, il a été victime d'une action d'usurpation d'identité de la part des fondateurs d'une société spécialiste...

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Site : http://www.usurpation-identite.info

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Que faire en cas d’usurpation d’identité

 

Que faire en cas d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est en pleine croissance avec l'arrivée l'explosion d'Internet. Les escrocs se sont vite appropriés ce nouveau outil et mise en place de nouveau moyen d'escroquerie comme le phishing sur Internet, l'escroquerie au téléphone, le mailing... Les escrocs utilisent tous les moyens à leurs dispositions pour soutirer votre identité ou des renseignements personnels afin de l'utiliser de façon frauduleuse. Ce type d'escroquerie peut entraîner de graves conséquences. Il est donc urgent d'agir pour éviter ce genre de...

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Site : http://www.toobusiness.com

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Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le ...

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

--

6 octobre 2009 à 07:03

(mis à jour à

19:16

)

Selon une étude du Credoc publiée mardi, plus de 200.000 personnes se feraient usurper leur identité chaque année avec de lourdes conséquences: problèmes financiers, familiaux et psychologiques.

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

Vous jetez négligemment à la poubelle une vieille feuille de soin qui traîne (ça marche pour tout autre papier administratif), et c'est l'usurpation d'identité qui vous...

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Date: 2017-04-17 02:50:06
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L'usurpation d'identité. Par Jules Yossa.

Ecoutez

L'usurpation d'identité peut s'entendre simplement comme le fait de s'approprier l'identité d'autrui sans son consentement. Cette pratique s'est rependue avec le développement de l'internet. En 1993, Peter Steiner signait dans le New Yorker un dessin resté célèbre sur lequel un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien que sur internet personne ne sait que vous êtes un chien (« On the Internet, nobody knows your're a dog »).

Certains soutiennent qu'il serait enregistré plus de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France chaque année. Se pose alors la...

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Date: 2017-04-17 02:50:39
Site : http://www.village-justice.com

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proposition de loi tendant à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence...

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Date: 2010-12-21 16:22:54
Site : senat.fr

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Magistrat/e du siège - Onisep

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Accueil �?quipes éducatives Ressources pédagogiques Les métiers au coeur de la classe

Sommaire du dossier

Les métiers au coeur de la classe

Magistrat/e du siège

Fiche élève

publication : 5 octobre 2015

Vous êtes juge au tribunal correctionnel de Dunkerque et vous avez un dossier d'usurpation d'identité à traiter.

© Laurence Prat / Onisep

Disciplines : français, économie gestion, droit, ECJS.

Niveaux : 2de, 1re, Tle.

 

�? vous de jouer !

Vous êtes juge au tribunal correctionnel...

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Site : http://www.onisep.fr

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L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par ...

L'usurpation d'identité numérique face à la loi.

8372 lectures

Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

- jeudi 5 mai 2011

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle - peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

Ecoutez

En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper...

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Date: 2017-04-17 06:14:29
Site : http://www.village-justice.com

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Réagir à une usurpation d'identité | Dossier Familial

» Réagir à une usurpation d'identité

Réagir à une usurpation d'identité

Laurence Fritsch

| Le 31/01/2013 à 17h30

400 000 Français ont été victimes de la criminalité identitaire en 2012. Véritable machine à broyer des vies, cette infraction est désormais l'apanage du grand banditisme.

L'usurpation d'identité fait basculer l'existence de personnes ordinaires dans un long cauchemar. Des vies brisées, difficiles à reconstruire sans l'aide d'une justice qui, faute de preuves, classe souvent le dossier sans suite.

Il existe cent façons de subtiliser l'identité de quelqu'un :...

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Date: 2017-04-17 02:44:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Les usurpations d'identité laissent des victimes ...

1 /

Les usurpations d'identité laissent des victimes désorientées

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

le 05/12/2009 à 17h25

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

Loïc-Xavier Laroche ne le cache pas : s'il tient bon aujourd'hui c'est grâce aux anti-dépresseurs. Depuis 2004, un homme se réclame du même nom que lui et ne cesse de contracter de...

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Site : http://www.la-croix.com

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Arnaque et escroquerie sur Internet

juin 11, 2016 at 5:03

Chère / Cher Internaute,

Comme suite à vos commentaires ci-dessus, j'ai le regret de porter à votre connaissance que cet usager de FB, se fait aussi appelé Donacien Robert et n'hésite pas à se faire photographier avec des enfants mineurs (protection de l'image du mineur cfr. article 9 du Code civil) pour « abuser de la confiance » (art. 314-1 du code pénal français) d'autrui en commettant des « abus de faiblesse* » (article 223-15-2 du code pénal) à l'égard de personnes à la recherche d'une empathique relation interpersonnelle proactive.

Une estimée...

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Site : https://arnaqueinternet.com

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L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

L'usurpation d'identité

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit pénal Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

nov

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

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Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

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Site : https://francoischarlet.ch

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Usurpation d'identité — Wikipédia

Avant 2011 Modifier

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la...

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Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

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Date: 2010-12-21 16:23:11
Site : senat.fr

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Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point

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Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie d'enfance, s'était fait délivrer son acte de naissance et avait endossé les atours de Caroline devant monsieur le maire.

Caroline fait partie des 14 % de personnes qui n'avaient jamais entendu parler de...

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Site : http://www.lepoint.fr

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ASSOCIATION DES VICTIMES D'ESCROQUERIES A LA NIGERIANE EN ...

Nouveau nom : ASSOCIATION DES VICTIMES D'ESCROQUERIES A LA NIGERIANE EN EUROPE ET D'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET (AVEN EUROPE)

Ancien nom : ASSOCIATION DES VICTIMES D'ESCROQUERIES A LA NIGERIANE EN EUROPE

Nouvel objet : prévenir, protéger, aider, soutenir, assister et représenter toute personne victime d’escroqueries à la Nigériane, toute personne victime de cybercriminels dont l’escroquerie, article 313 et suivants du Code pénal et l’abus de confiance, article 314-1 du Code pénal ainsi que toute victime d’usurpation sur Internet en regard des articles 226-4-1 et 434-23...

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Site : http://www.net1901.org

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L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

Accueil

L'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d'internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c'est ainsi que l'usurpation d'identité sur internet n'a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l'on est victime d'une usurpation d'identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Le statut juridique du pseudo, par Olivier Iteanu - Blog ...

Olivier Iteanu est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1989. Il est l'auteur du premier ouvrage jamais publié sur le droit français et Internet en avril 1996 : « Internet et le droit - aspects juridiques du commerce électronique » et de « L'identité numérique en question » en avril 2008, publiés aux Editions Eyrolle.

Le pseudo est partout. Or, on ne se doute pas que le choix d'un pseudo et son utilisation sont régis par un corpus juridique assez dense. C'est ce que nous nous proposons de passer en revue au travers des deux phases de la vie d'un pseudo. Tout d'abord, son...

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Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se ...

Lui écrire

Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle étroit des autorités publiques, en tout état de cause selon des critères légaux prédéfinis. Nul ne peut s'attribuer à lui-même une...

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Date: 2016-12-19 20:57:15
Site : http://www.journaldunet.com

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Facebook : Est-il possible de porter plainte pour ...

Que faire en cas d'usurpation d'identité ...de porter plainte contre X au commissariat de police ...

 Quels sont les moyens les utilisés pour usurper une identité ?

  ... aller porter plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie de ...

 Est-il possible de porter plainte pour usurpation d'identité ?

 L'usurpation d'identité: un délit de plus en plus fréquent

 L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des ...

  Si vous êtes ou croyez ê Un individu mal intentionné peut facilement usurper votre identité sur Facebook. Les recours juridiques...

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Portail des retraités ARCA-CMDS

Piratage de boîte e-mail Modifiée le : 13-02-2017

   Piratage de boîte e-mail   

 

Parmi les actes de malveillances observés sur web et la messagerie électronique, le piratage de boîte e-mail continue de se développer ces dernières années. Situation irrémédiable quand hélas ça arrive, voici quelques conseils basiques pratiques pour tenter de se protéger : Prévention et lucidité. 

 

 

En quoi consiste un compte mail piraté ?

A votre insu et en votre nom, de brefs courriels "astucieux" sont envoyés aux différentes adresses mails de votre carnet d'adresse dans le but...

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USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.

I - Qu'est-ce que l'on appelle « identité numérique » ?

L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société.

Dans le « monde réel », cette identité,...

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Cyberharcèlement — Wikipédia

Absentéisme et décrochage scolaire. Indisponibilité psychique. Logique d'isolement, sentiment d'abandon.

Troubles du métabolisme et du comportement. Divers symptômes de santé.

Isolement relationnel. Renfermement sur soi, sentiment de honte, perte de confiance et d'estime de soi, culpabilité.

Troubles anxio-dépressifs. Sentiment d'être coupable de ce que l'on subit.

Comportement suicidaire.

Comportement violent. Recours à la violence comme unique moyen possible de défense.

Trouble de la socialisation. Problème d'une construction sociale à l'âge adulte.

Troubles psychiques....

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Date: 2017-04-13 21:59:55
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Témoignage: Les victimes d’usurpation d’identité sont ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Voir son nom repris et utilisé par des arnaqueurs, cela peut tourner au cauchemar, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un délit reconnu par le Code pénal. Cela devrait toutefois changer puisque le Conseil national a approuvé lundi soir un texte demandant au Conseil fédéral de présenter une réforme. «Les dommages à mon identité sont graves, au point que cela m'a touchée durant une semaine au moins. Je me suis sentie dépossédée de ma personne et de ma vie» raconte Marie-Laure de Beausacq, enseignante et...

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Témoignage: Les victimes d’usurpation d’identité sont ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Voir son nom repris et utilisé par des arnaqueurs, cela peut tourner au cauchemar, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un délit reconnu par le Code pénal. Cela devrait toutefois changer puisque le Conseil national a approuvé lundi soir un texte demandant au Conseil fédéral de présenter une réforme. «Les dommages à mon identité sont graves, au point que cela m'a touchée durant une semaine au moins. Je me suis sentie dépossédée de ma personne et de ma vie» raconte Marie-Laure de Beausacq, enseignante et...

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Annexe 2

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

Le chapitre VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...

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Les atteintes à l’e-réputation de l'entreprise : comment ...

Email

Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?

En octobre 2011, des sites de réservation d'hôtels et de voyages ont été condamnés pour avoir notamment publié de faux avis de consommateurs. Plus récemment, ce fut la révélation des pratiques de la société Orangina qui aurait trafiqué sa page Facebook avec de faux profils pour animer sa propre "fan page"(1).

Avec le développement de l'internet participatif, et la...

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Date: 2017-04-13 14:01:26
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Correspondance - murielle-cahen.com

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier....

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Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

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Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recouvrement de dettes, créances

Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes

Services internationaux de recouvrement de créances

Informations sur les entreprises (international)

----> Enquête sur le...

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Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

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Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les ...

relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,

contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes

dans les transports collectifs de voyageurs.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3109 rect., 3314, 3307 et T.A. 651.

3452 rect. Commission mixte paritaire : 3494.

Sénat : 1re lecture : 281, 315, 316, 314 et T.A. 75 (2015-2016).

Commission mixte...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations...

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Site : http://www.juripole.fr

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La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit prévu à cet effet.

 

La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte.

 

La cotisation forfaitaire est annuelle,...

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Date: 2017-04-17 02:22:43
Site : http://www.conso.net

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AFDN: Définition du métier de diététicien

Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L'ADLF s'est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.

Ces textes réglementaires tant attendus ont vu le jour avec la Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007 qui modifie le Code de la Santé Publique et fixe les points suivants :

Définition de la profession

Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant...

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