Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions

L'usurpation d'identité étant un délit sanctionné par le Code pénal, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps.

Les services de police ou de gendarmerie tenteront alors d'identifier l'auteur de...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 09:25:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / sanction pour usurpation d'identite sur internet / usurpation d identite sur internet sanction / l'usurpation d'identite sur internet / loi usurpation d'identite internet

Avocat : Usurpation d’identité [node:field-page-lieu:name ...

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 05:33:11
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / victime usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite sur internet que faire / usurpation d'identite sur internet exemple / usurpation d'identite site internet

Usurpation d’identité en ligne : Que dit la loi

L'usurpation d'identité est désormais passible de lourdes amendes ou de peines d'emprisonnement. les députés ont validé la création d'un délit d'usurpation

L'usurpation d'identité est désormais passible de lourdes amendes ou de peines d'emprisonnement. Après examen du texte Loppsi 2, les députés ont validé la création d'un délit d'usurpation d'identité en ligne.

Les députés viennent de valider, ce 16 décembre 2010, la question de l'usurpation d'identité dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi ...

Lire la suite


Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / usurpation d'identite sur internet que faire / usurpation d'identite sur internet exemple

Première application en justice du délit d'usurpation d ...

Publiée le 08 Jan 2015Tags : Délit d'information , E-réputation , Usurpation d'identité .

Par Didier FROCHOT

Nouvelle jurisprudence remarquable, notamment pour le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou en français réputation numérique).

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 18 décembre 2014, vient d'appliquer pour la première fois le récent délit d'usurpation d'identité.

Un "jeune" délit

Longtemps attendu par les juristes, le délit d'usurpation d'identité a été ajouté à l'arsenal pénal français par la loi dite Loppsi 2 (loi...

Lire la suite


Site : http://www.les-infostrateges.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / delit d'usurpation d'identite numerique / delit usurpation d'identite numerique / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l'usurpation d'identite en france

[Résolu] Usurpation d'identité • Forums • Zeste de Savoir

Samedi 24 décembre 2016 à 16h42 24/12/16 à 16h42

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Pour ma part je vais me baser ma réponse sur le droit français (articles 226-4-1 du Code Pénal et 434-23 du même Code ) et sur l'interprétation que j'en fais.

Dans tous les cas, la qualification d'usurpation d'identité, dépend du contenu final du message.

Dans le premier cas par exemple, il faudrait qu'il résulte des modifications qui seraient apportées par Arius, une atteinte à la tranquillité de Nohar ou à celle d'autrui, ou encore qu'il y ait atteinte à sa considération ou à son...

Lire la suite


Site : https://zestedesavoir.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / sanction penale pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction penale / quel sanction pour usurpation d'identite

Telecom-infoconso.fr | Usurpation d’identité – Harcèlement ...

Vous êtes ici : Accueil | Démarches | Usurpation d'identité - Harcèlement téléphonique

Usurpation d'identité - Harcèlement téléphonique

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité du titulaire d'un numéro de téléphone ?

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Quels sont vos droits dans ces deux cas ?

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité du titulaire d'un numéro de téléphone ?

L'usurpation d'identité caractérise les agissements d'une personne qui se fait volontairement passer pour une tierce personne ou se comporte de telle sorte qu'une tierce personne soit identifiée...

Lire la suite


Site : http://www.telecom-infoconso.fr

Thèmes liés : l usurpation d identite / usurpation d'identite code penal / usurpation d identite code penal / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire

Avocat : Usurpation d’identité Aubagne | Jurifiable

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:37:04
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / victime usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite sur internet que faire / usurpation d'identite sur internet exemple / usurpation d'identite site internet

Usurpation d’identité : les peines encourues pour cette ...

L'usurpation d'identité cause d'importants préjudices aux personnes qui en sont victimes. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Que faire si vous en êtes victime ? 

Usurpation d'identité, définition juridique : de quoi parle-t-on au juste ?

L'usurpation d'identité est une infraction qui consiste, pour son auteur, à s'emparer délibérément de l'identité de quelqu'un sans son consentement. Cette infraction est un délit. Pour en savoir plus, lire la fiche «  Délits  ».

Le délit d'usurpation d'identité est le plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 03:02:47
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / victime usurpation d'identite sur internet

Avocat : Usurpation d’identité Paris | Jurifiable

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 05:33:05
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / victime usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite sur internet que faire / usurpation d'identite sur internet exemple

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur ...

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France ?

6199 lectures

Par Anthony Bem, Avocat

- mardi 27 septembre 2011

L'e-réputation concerne chacun d'entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:24:41
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / usurpation d'identite facebook code penal

Usurpation d’identité : recours contre l'usurpation d’identité

Usurpation d'identité

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur...

L'usurpation d'identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l'identité d'une autre personne. Ce faisant, l'usurpateur n'a généralement pas pour but d'en rester là... Il le fait pour commettre d'autres infractions à l'encontre de la personne dont l'identité est usurpée et/ou à l'encontre de tiers en se cachant derrière ladite identité....

Lire la suite


Site : https://protection-juridique.ooreka.fr

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d ...

Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d'identité numérique

Ha Fur et la mesure... 31

Face au développement jugé exponentiel du délit d'usurpation d'identité sur Internet, un député de l'opposition propose de doubler les peines actuellement encourues par quiconque commettrait une telle infraction au travers d'un réseau de communication électronique. À l'appui d'une proposition de loi, il souhaite effectivement que ce délit soit désormais passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Véritable serpent de mer ayant rampé durant de nombreuses...

Lire la suite


Site : nextinpact.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / l'usurpation d'identite sur internet

L'usurpation d'identité. Par Jules Yossa.

Ecoutez

L'usurpation d'identité peut s'entendre simplement comme le fait de s'approprier l'identité d'autrui sans son consentement. Cette pratique s'est rependue avec le développement de l'internet. En 1993, Peter Steiner signait dans le New Yorker un dessin resté célèbre sur lequel un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien que sur internet personne ne sait que vous êtes un chien (« On the Internet, nobody knows your're a dog »).

Certains soutiennent qu'il serait enregistré plus de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France chaque année. Se pose alors la...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:50:39
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet ...

- vos photographies,

- etc ...

Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...

 

Concrètement, il pourra notamment s'agir de : 

- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,

- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,

- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,

- accéder à des...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / avocat specialise dans l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l usurpation d identite

L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant ...

Votre nom

Votre email

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L'usurpation d'identité...

Lire la suite


Site : http://www.usine-digitale.fr

Thèmes liés : lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite numerique definition / definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par ...

L'usurpation d'identité numérique face à la loi.

8372 lectures

Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

- jeudi 5 mai 2011

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle - peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

Ecoutez

En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:14:29
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

Réagir à une usurpation d'identité | Dossier Familial

» Réagir à une usurpation d'identité

Réagir à une usurpation d'identité

Laurence Fritsch

| Le 31/01/2013 à 17h30

400 000 Français ont été victimes de la criminalité identitaire en 2012. Véritable machine à broyer des vies, cette infraction est désormais l'apanage du grand banditisme.

L'usurpation d'identité fait basculer l'existence de personnes ordinaires dans un long cauchemar. Des vies brisées, difficiles à reconstruire sans l'aide d'une justice qui, faute de preuves, classe souvent le dossier sans suite.

Il existe cent façons de subtiliser l'identité de quelqu'un :...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:44:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / victime d'usurpation d'identite que faire

Condamnation pour usurpation d’identité et exploitation d ...

Condamnation pour usurpation d'identité et exploitation d'une faille XSS

Ceci n'est pas une PPE 52

Crédits : tiero/iStock/Thinkstock

Justice

Le TGI de Paris a condamné deux personnes pour l'usurpation de l'identité de Rachida Dati. Par la même occasion, il a jugé que l'exploitation d'une faille XSS (cross site scripting) était un piratage informatique qui devait à ce titre être sanctionné.

Début 2012, Rachida Dati avait porté plainte contre X pour piratage et usurpation d'identité. L'enquête confiée à la BEFTI révèlera que l'animateur du compte twitter satirique...

Lire la suite


Site : nextinpact.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique / l usurpation d identite / condamnation pour usurpation d'identite / condamnation pour usurpation d identite

L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

L'usurpation d'identité

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit pénal Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

nov

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite code penal france / usurpation d'identite code penal / sanction penale pour usurpation d'identite / code penal usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

Lire la suite


Site : https://francoischarlet.ch

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france

Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la loi LOPPSI[ modifier...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite

Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la loi LOPPSI[ modifier...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite

Usurpation d'identité — Wikipédia

Avant 2011 Modifier

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite

proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:23:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a été ajouté dans vos favoris.

Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie d'enfance, s'était fait délivrer son acte de naissance et avait endossé les atours de Caroline devant monsieur le maire.

Caroline fait partie des 14 % de personnes qui n'avaient jamais entendu parler de...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire en cas d'usurpation d'identite sur facebook

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d ...

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d'usurpation d'identité sur internet

Article juridique publié le 18/10/2011 à 15:51, vu 17869 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Cabinet SOSKIN AVOCATS

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d'usurpation d'identité ».

L'article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire en cas d'usurpation d'identite sur facebook

L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

Accueil

L'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d'internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c'est ainsi que l'usurpation d'identité sur internet n'a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l'on est victime d'une usurpation d'identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique

Réseaux sociaux : quels dangers et quelles réponses ? - Le ...

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a été ajouté dans vos favoris.

Du programme américain de surveillance électronique Prism aux messages de haine sur les réseaux sociaux, les cybermenaces sont chevillées à notre quotidien. Sur les deux milliards d'internautes recensés dans le monde, entre un million et un million et demi selon les estimations sont chaque jour victimes d'une forme de cybercriminalité. Et 65 % des utilisateurs d'Internet auraient déjà subi une cyberattaque matérialisée...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

Magistrat/e du siège - Onisep

Les champs marqués d'un *

sont obligatoires.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Accueil �?quipes éducatives Ressources pédagogiques Les métiers au coeur de la classe

Sommaire du dossier

Les métiers au coeur de la classe

Magistrat/e du siège

Fiche élève

publication : 5 octobre 2015

Vous êtes juge au tribunal correctionnel de Dunkerque et vous avez un dossier d'usurpation d'identité à traiter.

© Laurence Prat / Onisep

Disciplines : français, économie gestion, droit, ECJS.

Niveaux : 2de, 1re, Tle.

 

�? vous de jouer !

Vous êtes juge au tribunal correctionnel...

Lire la suite


Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur facebook / usurpation d'identite facebook code penal / usurpation d'identite code penal france / usurpation d'identite code penal legifrance / l'usurpation d'identite en france

1ère condamnation de l’usurpation d’identité numérique ...

1ère condamnation de l'usurpation d'identité numérique, doublée de l'introduction de données dans un système de traitement automatisé.

4888 lectures

Par Gustave Noukagué, Avocat.

- mardi 6 janvier 2015

A l'heure où les risques d'usurpation d'identité numérique se multiplient, et où les systèmes informatiques subissent régulièrement des attaques de toutes sortes, la 13ème chambre correctionnelle du TGI de Paris vient rappeler, par un jugement du 18 décembre 2014, le caractère fort à propos des dispositions de la Loi dite « LOPPSI 2 » réprimant l'usurpation d'identité...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:54:33
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / usurpation d'identite site internet / usurpation d'identite numerique sanction

Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se ...

Lui écrire

Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle étroit des autorités publiques, en tout état de cause selon des critères légaux prédéfinis. Nul ne peut s'attribuer à lui-même une...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 20:57:15
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique

Le statut juridique du pseudo, par Olivier Iteanu - Blog ...

Olivier Iteanu est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1989. Il est l'auteur du premier ouvrage jamais publié sur le droit français et Internet en avril 1996 : « Internet et le droit - aspects juridiques du commerce électronique » et de « L'identité numérique en question » en avril 2008, publiés aux Editions Eyrolle.

Le pseudo est partout. Or, on ne se doute pas que le choix d'un pseudo et son utilisation sont régis par un corpus juridique assez dense. C'est ce que nous nous proposons de passer en revue au travers des deux phases de la vie d'un pseudo. Tout d'abord, son...

Lire la suite


Site : http://www.blogdumoderateur.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet

Facebook : Est-il possible de porter plainte pour ...

Que faire en cas d'usurpation d'identité ...de porter plainte contre X au commissariat de police ...

 Quels sont les moyens les utilisés pour usurper une identité ?

  ... aller porter plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie de ...

 Est-il possible de porter plainte pour usurpation d'identité ?

 L'usurpation d'identité: un délit de plus en plus fréquent

 L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des ...

  Si vous êtes ou croyez ê Un individu mal intentionné peut facilement usurper votre identité sur Facebook. Les recours juridiques...

Lire la suite


Site : http://www.alain-stevens.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité | Pénal et Infractions (question 3934)

Résultats 1 à 2 sur 2

Usurpation d'identité

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

Messages

1

Je suis victime d'une usurpation d'identité dont je connais l'auteur puisqu'il s'agit du mari de ma s'ur.

En effet j'ai découvert qu'il donnait mon nom lorsque j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une convocation émanant du tribunal de proximité de Bobigny pour diverses infractions au code de la route dont je n'étais pas l'auteur et encore moins le propriétaire du véhicule incriminé.

Mais j'ai tout de suite reconnu le véhicule du mari...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : avocat specialise dans l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite

Le harcelement sur internet: cyberharcelement ...

LE HARCELEMENT SUR INTERNET: CYBERHARCELEMENT, CYBERBULLYING, CYBERINTIMIDATION, HARCELEMENT VIRTUEL

Article juridique publié le 07/11/2010 à 19:59, vu 9887 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La CNIL a publié, le 2 novembre 2010, un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying, harcèlement virtuel), phénomène récent en augmentation et qui peut dans certains cas avoir une issue tragique.

Le harcèlement sur internet prend la forme de moqueries, injures, humiliation, menaces physiques, ostracisation, propagation de fausses rumeurs ou de...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur internet / l usurpation d identite numerique / code penal usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l usurpation d identite

Usurpation D'identité Peine Encourue - informations : Je ...

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.6334)

1 Usurpation D'identité -- Wikipédia

L'usurpation d'identité, improprement qualifiée de vol d'identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Usurpation_d%27identit%C3%A9

2 Descripteur : Usurpation D'identitÉ | Legifrance

Mention de l'usurpation d'identité dans les rectifications d'actes d'état civil: À propos de l'ordre juridique français; Licences; Quoi de neuf sur le site ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?idSarde=SARDOBJT000023710877

3 Usurpation D'identité...

Lire la suite


Site : http://www.je-cherche.info

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique

Devis d'avocats gratuit - Usurpation d'identité sur Marseille

Trustpilot

Publiez votre demande, des avocats en droit pénal sur Marseille pourrons vous contacter pour répondre à votre besoin. Le droit pénal a pour but de prévenir et de sanctionner les comportements répréhensibles commis par des...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : avocat usurpation d'identite marseille / avocat pour usurpation d'identite / avocat usurpation d identite / sanction penale pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction penale

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.

I - Qu'est-ce que l'on appelle « identité numérique » ?

L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société.

Dans le « monde réel », cette identité,...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique

Analyse relative à certaines infractions pénales liées à l ...

Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 17-10-2012

Les risques de poursuites pénales dans le cadre de différentes infractions pénales liées à l'identité civile suggèrent une analyse qui consiste à tracer leurs contours et à envisager les bonnes stratégies de défense de fond.

Pour exemple, Monsieur X vient de commettre une infraction au Code de la Route, et il apparaît qu'en outre il est en possession d'un kilogramme d'héroïne. Lorsqu'il lui est demandé de justifier de son identité civile, Monsieur X remet une carte d'identité qui ne lui appartient pas. Il a en effet...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:51:41
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : usurpation d'identite code penal / sanction penale pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction penale / l usurpation d identite / usurpation d identite code penal

j'ai envoyer une lettre anonyme - Procédure Pénale - 341131

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

j'ai envoyer une lettre anonyme

Visiteur

Bonjour,

bonjour j'ai fait une grosse CONNERIE. 

j'ai mon ami qui est actuellement hospitaliser dans un centre pour une cure et je me suis rendu compte y'a quelques jours qu'il trompait avec une autre patiente du centre, j'ai fouiller son telephone et j'ai vu les messages, discussion ect... breve il m'a tromper et pour me vanger j'ai adresser une lettre anonyme a u centre hospitalier en me faisant passer pour une patiente du centre qui est au courant de ses choses et je regrette. 

qu'est ce...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:54:02
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : usurpation d'identite code penal / usurpation d identite code penal / comment faire en cas d'usurpation d'identite / l usurpation d identite / usurpation d'identite que faire

Les atteintes à l’e-réputation de l'entreprise : comment ...

Email

Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?

En octobre 2011, des sites de réservation d'hôtels et de voyages ont été condamnés pour avoir notamment publié de faux avis de consommateurs. Plus récemment, ce fut la révélation des pratiques de la société Orangina qui aurait trafiqué sa page Facebook avec de faux profils pour animer sa propre "fan page"(1).

Avec le développement de l'internet participatif, et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 14:01:26
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les points suivants afin de garantir un traitement optimal de votre requête.

Prière d'adresser vos e-mails et vos réponses toujours à l'adresse etva@en.etat.lu afin de garantir un traitement dans les...

Lire la suite

Date: 2017-02-28 16:05:05
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / comment prevenir l'usurpation d'identite / regles elementaires a respecter pour eviter l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite

Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que ...

Ecoutez

Le droit du respect à la vie privée

La vie privée de tout individu est protégée par l'article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée  ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Précisons que le Conseil constitutionnel a donné droit à la vie privée...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:11:29
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l usurpation d identite sur facebook / eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Annexe 2

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

Le chapitre VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / delai pour porter plainte pour usurpation d'identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...

Obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?

3968 lectures

Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

- mardi 7 février 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:17:52
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recouvrement de dettes, créances

Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes

Services internationaux de recouvrement de créances

Informations sur les entreprises (international)

----> Enquête sur le...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet

Usage de faux (définition) - Droit-finances.net

Exemples

Définition de l'usage de faux

L'usage de faux désigne le fait pour un individu d'utiliser en toute connaissance de cause un écrit falsifié dans le but de faire illusion et d'obtenir les mêmes résultats que ceux à quoi donne droit le document original. L'usage de faux est un délit pénal. Il...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 09:20:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : sanction penale pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction penale / quel sanction pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction

Facebook : les dangers et les risques - Droit-finances.net

Justice et procès

Confidentialité et sanctions

Lors de l'ouverture d'un compte Facebook, procédez avec attention aux réglages de vos paramètres de confidentialité. Ces précautions sont indispensables afin de restreindre l'accès des autres utilisateurs du réseau à vos informations personnelles. Il est ainsi fortement conseillé de limiter la consultation de vos photos, vidéos, textes, mur ou liste d'amis aux proches dignes de confiance en paramétrant avec prudence les options de votre compte. Un bon paramétrage réduira une grande partie des risques.

Poursuites pénales

Soyez...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:46:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur facebook / usurpation d'identite sur facebook justice / sanction usurpation d'identite facebook / peine pour usurpation d'identite sur facebook / usurpation d'identite facebook condamnation

Correspondance - murielle-cahen.com

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier....

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique