Le délit d’usurpation d’identité , Avocat à Paris Apelbaum

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Le délit d'usurpation d'identité

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Catégories : DIVORCE & SEPARATION

NOUVELLE LOI USURPATION IDENTITE

Un nouvel article  226-4-1 du code pénal incrimine  le fait...

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Site : http://www.apelbaum.com

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Modele lettre usurpation d'identite - Modèle De Document

Vous cherche un modele lettre usurpation d'identite, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Julien le 14/12/2015 à 17h07. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre usurpation d'identite, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.

Modele lettre usurpation d'identite #1

Modele lettre usurpation d'identite, les meilleures ressources

Modèle de lettre : Plainte pour usurpation d'identité - Justice

Si quelqu'un se permet d'usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou de se servir d'une ou de...

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Site : http://www.modele-document.fr

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Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique

Premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique

13 Jan 2015

Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s'ils étaient rédigés par Rachida Dati.

L'informaticien avait utilisé une faille de sécurité du site officiel de Rachida Dati pour injecter le...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Avocat : Usurpation d’identité [node:field-page-lieu:name ...

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

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Date: 2017-04-17 05:33:11
Site : https://www.jurifiable.com

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Internet : des punitions plus sévères pour l'usurpation d ...

Des parlementaires veulent faire modifier la loi pour que l'usurpation d'identité sur internet soit aussi sévèrement punie que l'usurpation des plaques d'immatriculation.

Avec une soixantaine de ses collègues, le député UMP Thierry Lazaro veut rendre la loi réprimant l'usurpation d'identité d'un tiers sur internet plus sévère. Dans le texte officiel, disponible sur le site de l'assemblée nationale, ces parlementaires partent du principe qu'actuellement, l'usurpation d'une plaque d'immatriculation est plus sévèrement punie que le délit d'usurpation d'identité. Pour eux,...

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Date: 2017-04-17 02:49:47
Site : http://www.presse-citron.net

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Que faire si l’on est victime d’une usurpation d’identité

Que faire si l'on est victime d'une usurpation d'identité ?

Publié le 06/07/2011

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L'usurpation d'identité est en pleine croissance grâce notamment à l'explosion de l'utilisation d'Internet. Elle fait chaque année en France 213.000 victimes, loin devant les cambriolages ou les vols de voitures. L'usurpation d'identité est en augmentation de 40% depuis 10 ans.

L'usurpation d'identité est en pleine croissance grâce notamment à l'explosion de l'utilisation d'Internet. Elle fait chaque année en France 213.000 victimes, loin devant les cambriolages ou les vols de voitures....

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Site : https://news-assurances.com

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usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ...

usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ! contester ??

j'ai reçu chez moi un avis de paiement d'un pv pour defaut de titre de transport. je n'ai jamais pris ce train qui d'ailleur n'est pas une ligne à coté de mon domicile. j'ai appeler la sncf et nous nous sommes aperçu que la date de naissance donner au contrôleur n'était pas la bonne, ils m'ont alors demandé d'envoyé une photocop de ma carte d'identité. mais aujourd'hui on me demande de justifié que je n'était pas dans le train ! comment faire ?

celine

il y a plus de 7 ans

Consultations

bonjour,

la direction...

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Site : http://questions.sncf.com

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Première application en justice du délit d'usurpation d ...

Publiée le 08 Jan 2015Tags : Délit d'information , E-réputation , Usurpation d'identité .

Par Didier FROCHOT

Nouvelle jurisprudence remarquable, notamment pour le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou en français réputation numérique).

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 18 décembre 2014, vient d'appliquer pour la première fois le récent délit d'usurpation d'identité.

Un "jeune" délit

Longtemps attendu par les juristes, le délit d'usurpation d'identité a été ajouté à l'arsenal pénal français par la loi dite Loppsi 2 (loi...

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Site : http://www.les-infostrateges.com

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[Résolu] Usurpation d'identité • Forums • Zeste de Savoir

Samedi 24 décembre 2016 à 16h42 24/12/16 à 16h42

Cette réponse a aidé l'auteur du sujet

Pour ma part je vais me baser ma réponse sur le droit français (articles 226-4-1 du Code Pénal et 434-23 du même Code ) et sur l'interprétation que j'en fais.

Dans tous les cas, la qualification d'usurpation d'identité, dépend du contenu final du message.

Dans le premier cas par exemple, il faudrait qu'il résulte des modifications qui seraient apportées par Arius, une atteinte à la tranquillité de Nohar ou à celle d'autrui, ou encore qu'il y ait atteinte à sa considération ou à son...

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Site : https://zestedesavoir.com

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Telecom-infoconso.fr | Usurpation d’identité – Harcèlement ...

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Usurpation d'identité - Harcèlement téléphonique

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité du titulaire d'un numéro de téléphone ?

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Quels sont vos droits dans ces deux cas ?

Qu'est-ce que l'usurpation d'identité du titulaire d'un numéro de téléphone ?

L'usurpation d'identité caractérise les agissements d'une personne qui se fait volontairement passer pour une tierce personne ou se comporte de telle sorte qu'une tierce personne soit identifiée...

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Site : http://www.telecom-infoconso.fr

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Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions

L'usurpation d'identité étant un délit sanctionné par le Code pénal, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps.

Les services de police ou de gendarmerie tenteront alors d'identifier l'auteur de...

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Date: 2017-04-14 09:25:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le ...

Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance (TGI)

Quand utiliser ce modèle d'assignation en usurpation de nom ?

Vous avez constaté qu'une personne a utilisé frauduleusement votre nom pour effectuer des démarches administratives d'état civil (fausses déclarations de mariage, de divorce, ...). Vous avez la possibilité de l'assigner pour usurpation d'identité. Vous avez engagé une action pénale pour faire condamner l'auteur du vol d'identité et vous souhaitez désormais obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Premier jugement sur l’usurpation d ... - Legalis

Premier jugement sur l'usurpation d'identité numérique

 

C'est dans le cadre d'une affaire d'un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu'est intervenu le premier jugement se prononçant sur l'article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l'infraction d'usurpation d'identité numérique. Par un jugement du 18 décembre 2014, le TGI de Paris a condamné un homme à 3 000 EUR d'amende sur ce fondement ainsi que sur celui d'introduction frauduleuse de données dans un système d'information. Celui qui avait mis à disposition son serveur a...

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Site : https://www.legalis.net

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Michel Sardou porte plainte pour usurpation d’identité sur ...

Le chanteur Michel Sardou a annoncé hier être victime d'usurpation d'identité sur Internet, suite à la diffusion d'une lettre ouverte à l'attention de François Hollande et frauduleusement signée de son nom. Une plainte aurait été déposée.

La fameuse lettre circule sur la Toile au moins depuis le 31 décembre. On en retrouve notamment une trace sur un site qui se présente comme un site d'information à destination de Français habitant en Israël ( voir ici ). Elle a également été reprise le 2 janvier  par un utilisateur de Facebook, et compte aujourd'hui plus de 17 000...

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Site : nextinpact.com

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Avocat : Usurpation d’identité Aubagne | Jurifiable

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

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Date: 2017-04-17 06:37:04
Site : https://www.jurifiable.com

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Usurpation d’identité : les peines encourues pour cette ...

L'usurpation d'identité cause d'importants préjudices aux personnes qui en sont victimes. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Que faire si vous en êtes victime ? 

Usurpation d'identité, définition juridique : de quoi parle-t-on au juste ?

L'usurpation d'identité est une infraction qui consiste, pour son auteur, à s'emparer délibérément de l'identité de quelqu'un sans son consentement. Cette infraction est un délit. Pour en savoir plus, lire la fiche «  Délits  ».

Le délit d'usurpation d'identité est le plus...

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Date: 2017-04-17 03:02:47
Site : https://www.jurifiable.com

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Avocat : Usurpation d’identité Paris | Jurifiable

L'usurpation d'identité consiste à collecter des informations personnelles sur une personne et de les utiliser pour en tirer un avantage.

Sur internet, le but est particulièrement de récupérer des données personnelles comme les codes secrets.

Par exemple, le cas le plus fréquents consiste à se servir des données bancaires des clients au moment de l'enregistrement sur le site d'une banque.

Attention : phishing une pratique courante

Les techniques d'usurpation d'identité sur internet les plus fréquentes sont les logiciels espions et la technique du phishing. Le phishing consiste à...

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Date: 2017-04-17 05:33:05
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / victime usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite sur internet que faire / usurpation d'identite sur internet exemple

Le délit d’usurpation d’identité numérique - Fil d ...

La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l'usurpation d'identité numérique.

1. La notion d'usurpation d'identité numérique.

1.1 La définition légale.

L'usurpation d'identité est constituée quand elle porte sur l'identité même de la victime (nom, prénom, surnom, pseudonyme, identifiants électroniques) ou sur toute autre donnée de nature à l'identifier. Cette dernière expression permet de s'affranchir de la notion de données à caractère personnel, au sens de la loi...

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Date: 2017-04-17 03:00:16
Site : http://www.cil.cnrs.fr

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Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur ...

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France ?

6199 lectures

Par Anthony Bem, Avocat

- mardi 27 septembre 2011

L'e-réputation concerne chacun d'entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au...

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Date: 2017-04-17 06:24:41
Site : http://www.village-justice.com

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Usurpation d’identité : recours contre l'usurpation d’identité

Usurpation d'identité

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur...

L'usurpation d'identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l'identité d'une autre personne. Ce faisant, l'usurpateur n'a généralement pas pour but d'en rester là... Il le fait pour commettre d'autres infractions à l'encontre de la personne dont l'identité est usurpée et/ou à l'encontre de tiers en se cachant derrière ladite identité....

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Site : https://protection-juridique.ooreka.fr

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40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d ...

40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d'identité

Un anniversaire inoubliable 58

Plus d'un an après la polémique sur les « apéros géants » organisés via Facebook, La Montagne  nous apprend que plusieurs milliers de personnes ont réussi à s'inviter à l'anniversaire d'un jeune du Puy-de-Dôme grâce au réseau social, et ce contre le gré de l'intéressé. Au-delà de l'aspect burlesque de ce fait divers, se cachent en réalité des atteintes à ce jeune homme, qui pourraient d'ailleurs constituer une « usurpation d'identité numérique », punie depuis peu par...

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Site : nextinpact.com

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Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d ...

Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d'identité numérique

Ha Fur et la mesure... 31

Face au développement jugé exponentiel du délit d'usurpation d'identité sur Internet, un député de l'opposition propose de doubler les peines actuellement encourues par quiconque commettrait une telle infraction au travers d'un réseau de communication électronique. À l'appui d'une proposition de loi, il souhaite effectivement que ce délit soit désormais passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Véritable serpent de mer ayant rampé durant de nombreuses...

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Site : nextinpact.com

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Condamnation pour usurpation d’identité sur Facebook | SOS ...

Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook

F.Z., bien que vivant en couple depuis 2010, a entretenu une relation amoureuse avec une collègue de bureau, A.S., qu'il a quittée en février 2012.

Le 28 février, il constate la disparition de son téléphone portable. Le 14 mars,  il découvre, sur Facebook, la présence d'un profil public présentant son nom, son prénom, et des photographies de lui ainsi que de sa compagne en petites tenues.

Les photographies de sa compagne, enceinte, ont été prises sur son téléphone portable. Le faux profil  le présente comme ayant un...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

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Ma Réputation Pro - Comment éviter l’usurpation d’identité ...

Mon image sur le net est aussi précieuse que

mon savoir-faire.

Se former pour être visible et développer sa présence sur Internet

Comment éviter l'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux ?

L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux est devenue monnaie courante et les cas se multiplient. Cela consiste simplement à créer une page ou un profil qui porte votre nom ou celui de votre entreprise sur un réseau social.

Les réseaux sociaux représentent un terrain de prédilection des fraudeurs car les réseaux ne sont pas dans l'obligation de signaler ces usurpations, ils sont...

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Site : https://reputation-pro.fr

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Exemples d'usurpation d'identité - usurpation-identite.info

Contacts

Qui est l'auteur de ce site ?

Raphaël Richard est un expert d'internet qui dénonce régulièrement les pratiques délictueuses. En 2010, il a été victime d'une action d'usurpation d'identité de la part des fondateurs d'une société spécialiste...

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Site : http://www.usurpation-identite.info

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Usurpation d'identité sur internet et code pénal | Pearltrees

Usurpation d'identité sur internet et code pénal

> Pronzac_an_uda2014

Quelques définitions données par la CNIL . Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies.... Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre...

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Site : http://www.pearltrees.com

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Que faire en cas d’usurpation d’identité

 

Que faire en cas d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est en pleine croissance avec l'arrivée l'explosion d'Internet. Les escrocs se sont vite appropriés ce nouveau outil et mise en place de nouveau moyen d'escroquerie comme le phishing sur Internet, l'escroquerie au téléphone, le mailing... Les escrocs utilisent tous les moyens à leurs dispositions pour soutirer votre identité ou des renseignements personnels afin de l'utiliser de façon frauduleuse. Ce type d'escroquerie peut entraîner de graves conséquences. Il est donc urgent d'agir pour éviter ce genre de...

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Site : http://www.toobusiness.com

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Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le ...

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

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6 octobre 2009 à 07:03

(mis à jour à

19:16

)

Selon une étude du Credoc publiée mardi, plus de 200.000 personnes se feraient usurper leur identité chaque année avec de lourdes conséquences: problèmes financiers, familiaux et psychologiques.

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

Vous jetez négligemment à la poubelle une vieille feuille de soin qui traîne (ça marche pour tout autre papier administratif), et c'est l'usurpation d'identité qui vous...

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Date: 2017-04-17 02:50:06
Site : http://www.liberation.fr

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Identité — Wikipédia

Cette page d' homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

Sur les autres projets Wikimedia :

identité , sur le Wiktionnaire

Sens généraux[ modifier | modifier le code ]

L'identité, en logique formelle , est le fait pour deux unités de sens d'être en équivalence logique , c'est-à-dire, de s'impliquer mutuellement et d'avoir la même valeur de vérité .

L' identité désigne, en anthropologie ou en philosophie , la relation ontologique d'égalité à soi-même.

L' identité personnelle , en philosophie , désigne le fait pour un sujet d'être un...

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Date: 2017-04-05 17:07:45
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'usurpation d'identité. Par Jules Yossa.

Ecoutez

L'usurpation d'identité peut s'entendre simplement comme le fait de s'approprier l'identité d'autrui sans son consentement. Cette pratique s'est rependue avec le développement de l'internet. En 1993, Peter Steiner signait dans le New Yorker un dessin resté célèbre sur lequel un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien que sur internet personne ne sait que vous êtes un chien (« On the Internet, nobody knows your're a dog »).

Certains soutiennent qu'il serait enregistré plus de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France chaque année. Se pose alors la...

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Date: 2017-04-17 02:50:39
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

proposition de loi tendant à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence...

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Date: 2010-12-21 16:22:54
Site : senat.fr

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Condamnation pour usurpation d’identité et exploitation d ...

Condamnation pour usurpation d'identité et exploitation d'une faille XSS

Ceci n'est pas une PPE 52

Crédits : tiero/iStock/Thinkstock

Justice

Le TGI de Paris a condamné deux personnes pour l'usurpation de l'identité de Rachida Dati. Par la même occasion, il a jugé que l'exploitation d'une faille XSS (cross site scripting) était un piratage informatique qui devait à ce titre être sanctionné.

Début 2012, Rachida Dati avait porté plainte contre X pour piratage et usurpation d'identité. L'enquête confiée à la BEFTI révèlera que l'animateur du compte twitter satirique...

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Site : nextinpact.com

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L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant ...

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L'usurpation d'identité...

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Site : http://www.usine-digitale.fr

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L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par ...

L'usurpation d'identité numérique face à la loi.

8372 lectures

Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

- jeudi 5 mai 2011

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle - peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

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En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper...

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Date: 2017-04-17 06:14:29
Site : http://www.village-justice.com

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Réagir à une usurpation d'identité | Dossier Familial

» Réagir à une usurpation d'identité

Réagir à une usurpation d'identité

Laurence Fritsch

| Le 31/01/2013 à 17h30

400 000 Français ont été victimes de la criminalité identitaire en 2012. Véritable machine à broyer des vies, cette infraction est désormais l'apanage du grand banditisme.

L'usurpation d'identité fait basculer l'existence de personnes ordinaires dans un long cauchemar. Des vies brisées, difficiles à reconstruire sans l'aide d'une justice qui, faute de preuves, classe souvent le dossier sans suite.

Il existe cent façons de subtiliser l'identité de quelqu'un :...

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Date: 2017-04-17 02:44:39
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Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet ...

- vos photographies,

- etc ...

Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...

 

Concrètement, il pourra notamment s'agir de : 

- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,

- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,

- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,

- accéder à des...

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Magistrat/e du siège - Onisep

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Sommaire du dossier

Les métiers au coeur de la classe

Magistrat/e du siège

Fiche élève

publication : 5 octobre 2015

Vous êtes juge au tribunal correctionnel de Dunkerque et vous avez un dossier d'usurpation d'identité à traiter.

© Laurence Prat / Onisep

Disciplines : français, économie gestion, droit, ECJS.

Niveaux : 2de, 1re, Tle.

 

�? vous de jouer !

Vous êtes juge au tribunal correctionnel...

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Site : http://www.onisep.fr

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Loppsi 2 : l'usurpation d'identité

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L'usurpation d'identité - Avocat Cannes, Nice, Antibes

L'usurpation d'identité

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit pénal Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

nov

Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale

L'usurpation d'identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler...

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Site : http://www.avocat-antebi.fr

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Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

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Site : https://francoischarlet.ch

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Usurpation d’identité numérique : condamné à verser 11 000 ...

Crédits : LembiBuchanan/iStock

Justice

Pour avoir mis en ligne un site « extrêmement attentatoire et calomnieux » à l'encontre de sa victime, un homme vient d'être condamné à lui verser 11 000 euros d'indemnités (dont 8 000 euros à titre de provision).

En conflit depuis plusieurs années avec le père de la victime, Monsieur Z. s'en est pris à sa fille via des mails de menaces, dès 2009. Début 2016, l'intéressée s'aperçoit qu'un site dont l'adresse est constituée de ses prénom et nom a été créé à son insu...

Sa page d'accueil annonce la couleur, affirmant qu'il s'agit...

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Site : nextinpact.com

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Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la loi LOPPSI[ modifier...

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Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la loi LOPPSI[ modifier...

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Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.wikipedia.org

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Usurpation d'identité — Wikipédia

Avant 2011 Modifier

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la...

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Date: 2017-04-13 15:50:09
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Les usurpations d'identité laissent des victimes ...

1 /

Les usurpations d'identité laissent des victimes désorientées

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

le 05/12/2009 à 17h25

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

Face à une administration inadaptée pour débusquer ce type de fraude, les victimes se disent démunies

Loïc-Xavier Laroche ne le cache pas : s'il tient bon aujourd'hui c'est grâce aux anti-dépresseurs. Depuis 2004, un homme se réclame du même nom que lui et ne cesse de contracter de...

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Site : http://www.la-croix.com

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proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

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Date: 2010-12-21 16:23:11
Site : senat.fr

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Comment se protéger des usurpations d'identité ? - Le Point

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Lorsque Caroline, célibataire, s'est présentée à la mairie pour programmer son mariage civil, quelle ne fut sa surprise en apprenant qu'elle était non seulement déjà mariée, mais aussi divorcée ! L'usurpatrice, une amie d'enfance, s'était fait délivrer son acte de naissance et avait endossé les atours de Caroline devant monsieur le maire.

Caroline fait partie des 14 % de personnes qui n'avaient jamais entendu parler de...

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Site : http://www.lepoint.fr

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LE PARISIEN MAGAZINE. Vos droits face à l'usurpation d ...

Le piratage des comptes bancaires sur le Web est une technique d'escroquerie de plus en plus répandue. Enrayer ses effets passe par une plainte.

Les particuliers comme les entreprises sont désormais les cibles récurrentes d'une technique consistant à extorquer par la ruse des identifiants informatiques ou d'autres données, ce qui permet d'usurper une identité pour obtenir, par exemple, des fonds. L'objectif du « pirate » peut être aussi de délivrer de faux messages au nom de la personne dont il a « emprunté » le patronyme. Les cas se comptent en dizaines de milliers par an, et la...

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Date: 2017-04-13 14:46:11
Site : http://www.leparisien.fr

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Faux profils : comment faire sanctionner le délit d ...

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d'usurpation d'identité sur internet

Article juridique publié le 18/10/2011 à 15:51, vu 17869 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Cabinet SOSKIN AVOCATS

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d'usurpation d'identité ».

L'article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à...

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L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

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L'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d'internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c'est ainsi que l'usurpation d'identité sur internet n'a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l'on est victime d'une usurpation d'identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a...

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