Usurpation d’identité : les peines encourues pour cette ...

L'usurpation d'identité cause d'importants préjudices aux personnes qui en sont victimes. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Que faire si vous en êtes victime ? 

Usurpation d'identité, définition juridique : de quoi parle-t-on au juste ?

L'usurpation d'identité est une infraction qui consiste, pour son auteur, à s'emparer délibérément de l'identité de quelqu'un sans son consentement. Cette infraction est un délit. Pour en savoir plus, lire la fiche «  Délits  ».

Le délit d'usurpation d'identité est le plus...

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Date: 2017-04-17 03:02:47
Site : https://www.jurifiable.com

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Le délit d’usurpation d’identité numérique - Fil d ...

La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l'usurpation d'identité numérique.

1. La notion d'usurpation d'identité numérique.

1.1 La définition légale.

L'usurpation d'identité est constituée quand elle porte sur l'identité même de la victime (nom, prénom, surnom, pseudonyme, identifiants électroniques) ou sur toute autre donnée de nature à l'identifier. Cette dernière expression permet de s'affranchir de la notion de données à caractère personnel, au sens de la loi...

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Date: 2017-04-17 03:00:16
Site : http://www.cil.cnrs.fr

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Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une ...

Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une escroquerie sur Interne

 

Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une escroquerie sur Internet

Le quotidien de nombreux gens passe sur le monde virtuel : relation sociale, formation, information, travail, transaction financière... Les cybercriminels ne sont pas sans savoir que ce fait leur offre de nouvelles occasions de commettre toutes sortes de délits. On estime ainsi le nombre de ménages français victimes d'escroqueries bancaires à 500.000, en 2010, dont la moitié fait suite à un achat sur Internet.

Les...

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Date: 2017-04-17 02:53:07
Site : http://www.anti-cybercriminalite.fr

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La carte d'identité électronique en dix questions

Le projet de carte d'identité numérique permettant de s'identifier en ligne a été adopté à l'Assemblée nationale ce jeudi, après avoir été adopté par les sénateurs.

1. Quel pourcentage représente les usurpations d'identité chaque année?

Une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) en 2009 relève que 4,2% de la population française serait touchée par les usurpations d'identité. Quelques 210.000 cas seraient ainsi avérés chaque année.

2. Quel est le but de la carte nationale d'identité électronique (CNIE)?

Ce projet a...

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Date: 2015-03-19 23:27:53
Site : http://www.20minutes.fr

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Usurpation d'identité sur internet et code pénal | Pearltrees

Usurpation d'identité sur internet et code pénal

> Pronzac_an_uda2014

Quelques définitions données par la CNIL . Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies.... Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre...

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Site : http://www.pearltrees.com

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Banques en ligne : que couvre la garantie usurpation d ...

Pour convaincre leurs clients de mettre la main à la poche en souscrivant des assurances moyens de paiement « premium », les banques en ligne mettent en avant des garanties contre l'usurpation d'identité. Que couvrent-elles concrètement ? Et au final, ont-elles un intérêt ? Eléments de réponse.

Elle fait partie des services qui échappent à la gratuité dans les banques en ligne : l' assurance perte et vol des moyens de paiement . A l'exception d'ING Direct et de Boursorama Banque qui disposent d'une offre gratuite, tous les acteurs du marché facturent en effet ce service....

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Site : http://www.cbanque.com

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L'usurpation d'identité. Par Jules Yossa.

Ecoutez

L'usurpation d'identité peut s'entendre simplement comme le fait de s'approprier l'identité d'autrui sans son consentement. Cette pratique s'est rependue avec le développement de l'internet. En 1993, Peter Steiner signait dans le New Yorker un dessin resté célèbre sur lequel un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien que sur internet personne ne sait que vous êtes un chien (« On the Internet, nobody knows your're a dog »).

Certains soutiennent qu'il serait enregistré plus de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France chaque année. Se pose alors la...

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Date: 2017-04-17 02:50:39
Site : http://www.village-justice.com

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L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant ...

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L'usurpation d'identité...

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Site : http://www.usine-digitale.fr

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L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par ...

L'usurpation d'identité numérique face à la loi.

8372 lectures

Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

- jeudi 5 mai 2011

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle - peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

Ecoutez

En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper...

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Date: 2017-04-17 06:14:29
Site : http://www.village-justice.com

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Usurpation - Définitions et synonymes de usurpation dans ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usurpation».

FR�?QUENCE D'UTILISATION DU TERME «USURPATION» SUR LA P�?RIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usurpation» durant les 500 dernières années. Son implémentation est basée sur l'analyse de la fréquence d'apparition du terme «usurpation» sur les sources imprimées numériques françaises publiées depuis l'année 1500 jusqu'aujourd'hui.

Exemples...

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Site : http://dictionnaire.education

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La nouvelle carte d'identité biométrique jugée ...

La nouvelle carte d'identité biométrique jugée inconstitutionnelle

La création d'une base de données biométriques a été censurée, jeudi 22 mars, par le conseil constitutionnel au nom du respect du droit à la vie privée

Le Monde |

o Mis à jour le

23.03.2012 à 15h31

| Par Laurent Borredon

Il n'y aura pas de fichier unique rassemblant les biométries (taille, couleur des yeux, deux empreintes digitales et une photographie) de tous les détenteurs de la carte nationale d'identité - potentiellement des dizaines de millions de Français. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22...

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Date: 2017-04-07 11:43:03
Site : http://www.lemonde.fr

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Loppsi 2, ce qui a finalement été voté - Libération

Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici ). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire.

Justice

- Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison ( lire ici )

- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

- Extension...

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Date: 2017-04-17 05:36:47
Site : http://www.liberation.fr

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L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

Accueil

L'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d'internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c'est ainsi que l'usurpation d'identité sur internet n'a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l'on est victime d'une usurpation d'identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Portail des retraités ARCA-CMDS

Piratage de boîte e-mail Modifiée le : 13-02-2017

   Piratage de boîte e-mail   

 

Parmi les actes de malveillances observés sur web et la messagerie électronique, le piratage de boîte e-mail continue de se développer ces dernières années. Situation irrémédiable quand hélas ça arrive, voici quelques conseils basiques pratiques pour tenter de se protéger : Prévention et lucidité. 

 

 

En quoi consiste un compte mail piraté ?

A votre insu et en votre nom, de brefs courriels "astucieux" sont envoyés aux différentes adresses mails de votre carnet d'adresse dans le but...

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Site : http://retraites-ca-cmds.fr

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condat: Délit d'usurpation d'identité numérique

Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas

mercredi, avril 07, 2010

Délit d'usurpation d'identité numérique

La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

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Date: 2017-04-14 14:53:41
Site : http://condat.blogspot.be

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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...

Le délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.

38868 lectures

Par Betty Sfez, Avocat.

- mardi 27 janvier 2015

L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des comptes bancaires et détourner des fonds, ou porter atteinte à la réputation d'une entreprise ou d'une personne physique s'est développé parallèlement à l'essor de l'internet. En ces périodes...

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Date: 2017-04-17 02:49:45
Site : http://www.village-justice.com

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FAQ / Outils / Accueil - Les services de l'État dans le Gard

Q : Où réaliser ma démarche de certificat d'immatriculation ?

R :

En préfecture et en sous-préfecture de votre choix.

Par courrier, fournir cerfa + justificatif d'identité + justificatif domicile de moins de 6 mois + paiement.

Auprès d'un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le ministère de l'intérieur. Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.

Q : Quelles sont les formalités à remplir lors d'une vente de véhicule ?

R : Le vendeur, dès...

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Date: 2017-04-17 05:28:27
Site : http://www.gard.gouv.fr

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USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.

I - Qu'est-ce que l'on appelle « identité numérique » ?

L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société.

Dans le « monde réel », cette identité,...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Justice / Portail / Portail

ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de l'informatique

OBJECTIF ET QUALIT�? DE L'INFORMATION DIFFUS�?E

Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, le portail ne diffuse aucune information sur l'activité judiciaire des tribunaux.

Les contenus sont élaborés en concertation avec l'ensemble des magistrats et...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Sécurité Internet, Logiciel anti-virus, Protection anti ...

BullGuard Internet Security offre une protection idéale contre l'armée de logiciels malveillants qui attaque les ordinateurs portables et de bureau, PC et Mac,... Bloque efficacement tous les logiciels malveillants et les menaces en ligne qui ciblent vos appareils. Avec son module antivirus, BullGuard Internet Security offre une protection idéale contre l'armée de logiciels malveillants qui attaque les ordinateurs portables et de bureau, PC et Mac, et les appareils Android. Elle vous protège des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels publicitaires, des rogues et d'autres...

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Site : bullguard.com

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Formation Téléphonie sur IP, architectures et solutions ...

Formation Téléphonie sur IP, architectures et solutions

Best

Ce séminaire propose une synthèse des solutions de téléphonie sur IP. Il présente les concepts fondateurs et les finalités. Il décrit l'essentiel des protocoles sous-jacents et traite les problématiques de migration, de performance et de sécurité. Les différentes solutions possibles sont analysées et illustrées au moyen d'études de cas réels.

Objectifs pédagogiques

Connaître les enjeux et challenges de la ToIP

Appréhender les protocoles H323 et SIP

Préparer la migration à la ToIP

Gérer la QoS et la sécurité...

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Site : http://www.orsys.fr

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Cybercriminalité | La cybercriminalité, qu'est-ce que c ...

On entend beaucoup parler de cybercriminalité, mais qu'est ce que c'est ?Pour répondre simplement : c'est compliqué !

Comme la criminalité traditionnelle, la cybercriminalité peut prendre diverses formes et peut se produire à tout moment et n'importe où.Les cybercriminels utilisent un certain nombre de méthodes, en fonction de leurs compétences et de leurs objectifs.Cela n'a rien de surprenant : après tout, la cybercriminalité est un type de criminalité, perpétrée à l'aide d'un ordinateur ou dans le cyberespace.

La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe...

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Site : https://fr.norton.com

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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d'expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose...

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Date: 2017-04-17 05:31:45
Site : http://www.village-justice.com

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Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les points suivants afin de garantir un traitement optimal de votre requête.

Prière d'adresser vos e-mails et vos réponses toujours à l'adresse etva@en.etat.lu afin de garantir un traitement dans les...

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Date: 2017-02-28 16:05:05
Site : http://www.aed.public.lu

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Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises ...

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Champ : sociétés de 10 personnes ou plus, implantées en France, des secteurs principalement marchands hors secteurs agricole, financier et d'assurance.

Source : Insee, enquêtes TIC 2013 et 2015.

graphique Figure 7 - Utilisation d'au moins un média social

Un tiers des petites sociétés ne s'affichent pas sur la toile

Autre moyen de s'afficher sur Internet, le site web reste beaucoup plus utilisé que les médias sociaux, sans toutefois progresser beaucoup. En 2015, 67 % des sociétés implantées en France de...

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Site : https://www.insee.fr

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McDo Fid', Ma carte de fidélité McDonald's

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Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation avant l'activation de sa carte de fidélité McDo Fid'.

Les présentes CGU sont mises à la disposition du Client sur les sites internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple...

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Site : http://www.mcdo-fid.fr

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Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

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Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recouvrement de dettes, créances

Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes

Services internationaux de recouvrement de créances

Informations sur les entreprises (international)

----> Enquête sur le...

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Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

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Visa pour la Belgique | La Belgique au Sénégal

Visa pour la Belgique

Remarques importantes lors de l'introduction d'une demande de visa:

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi qu'1 jeu de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa court séjour.

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi que 2 jeux de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa long séjour.

Le service visa de l'Ambassade de Belgique peut demander des documents complémentaires à ceux énumérés sur le site internet de l'Office des Etrangers (...

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Date: 2017-04-17 06:31:35
Site : http://senegal.diplomatie.belgium.be

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Cybercriminalité | Le phishing, qu'est-ce que c'est ...

Le phishing est principalement une escroquerie en ligne, et les phishers ne sont rien d'autre que des escrocs calés en informatique et des usurpateurs d'identité.Ils ont recours au spam, à des sites Internet factices, à des logiciels criminels et à d'autres techniques pour tromper les gens et les inciter à dévoiler des informations confidentielles, tels que leurs numéros de comptes bancaires et de cartes de crédit. Dès qu'ils ont récupéré suffisamment d'informations sur leurs victimes, ils peuvent soit utiliser les biens dérobés pour escroquer les victimes (en ouvrant par...

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Site : https://be.norton.com

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Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à l'équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d'une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l'un de nos magasins. Ces...

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Site : http://www.electrodepot.fr

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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

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ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

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13/01

Analyse et décryptage

Phishing : attention aux faux mails Crédit Agricole

D'après le Crédit Agricole, les courriels frauduleux usurpant l'identité de la banque se multiplient ces temps-ci. Voici comment détecter l'arnaque et ne pas transmettre vos données personnelles ou bancaires à des...

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Contacter FRANFINANCE : Telephone, Adresse, Contact, Fax

françoise 10 avril 2017 at 16 h 00 min

je voudrais savoir si je dois affranchir le couurier que j'envoie

Conseiller 13 avril 2017 at 10 h 54 min

Bien sûr.....

pascal 22 mars 2017 at 17 h 39 min

je voudrais changer le compte debiteur

nicole 6 mars 2017 at 17 h 42 min

J'aimerais augmenter le montant concernant mon crédit renouvelable

marie annick 1 février 2017 at 3 h 08 min

Je peux pas accès a mon compte franfinance sur mon portable ( le détail de mon compte)

fabrice 29 janvier 2017 at 11 h 39 min

bonjour j'ai contracté un crédit pay dont le prélèvement s'effectuera le...

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