Thèmes principaux sur l'usurpation d'identite definition

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Usurpation d’identité : les peines encourues pour cette ...

L'usurpation d'identité cause d'importants préjudices aux personnes qui en sont victimes. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Que faire si vous en êtes victime ? 

Usurpation d'identité, définition juridique : de quoi parle-t-on au juste ?

L'usurpation d'identité est une infraction qui consiste, pour son auteur, à s'emparer délibérément de l'identité de quelqu'un sans son consentement. Cette infraction est un délit. Pour en savoir plus, lire la fiche «  Délits  ».

Le délit d'usurpation d'identité est le plus...  [suite...]

36 Articles pour ce thème

 

Le délit d’usurpation d’identité numérique - Fil d ...

La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l'usurpation d'identité numérique.

1. La notion d'usurpation d'identité numérique.

1.1 La définition légale.

L'usurpation d'identité est constituée quand elle porte sur l'identité même de la victime (nom, prénom, surnom, pseudonyme, identifiants électroniques) ou sur toute autre donnée de nature à l'identifier. Cette dernière expression permet de s'affranchir de la notion de données à caractère personnel, au sens de la loi...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

 
 

Définition usurpation d'identité | Dictionnaire définition ...

1. fausse identité sur un forum, un réseau social... 2. faux article, article truqué

[Angl.];[Fam.] mot anglais qui signifie "faux" il n'y a pas d'équivalent français

certification...

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Usurpation traduction usurpation définition usurpation ...

Usurpation traduction usurpation définition usurpation dictionnaire

http://fr.thefreedictionary.com/usurpation

Recherches associées à usurpation: usurpation d'identité

usurpation

Action d'usurper ; fait d'être usurpé : Une usurpation d'identité.

usurpation

1. action de s'approprier le bien, le droit d'autrui délit d'usurpation

2. fait d'avoir été usurpé une usurpation d'identité

USURPATION

(u-zur-pa-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.

1° Action d'usurper, ou le résultat de cette action.

Mien, tien : .... c'est là ma place au soleil ; voilà le commencement et l'image de...

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Site : http://fr.thefreedictionary.com

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Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook ...

Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook

1 juillet 2015

Partager cette information t o m

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.

En l'espèce, un homme en couple avait entretenu une liaison avec une collègue de bureau qu'il a fini par quitter.

Cette dernière a décidé de se venger en créant, avec l'aide d'un...

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Site : http://www.brunolhermet.com

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Usurpation d’identité : les peines encourues pour cette ...

L'usurpation d'identité cause d'importants préjudices aux personnes qui en sont victimes. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ? Que faire si vous en êtes victime ? 

Usurpation d'identité, définition juridique : de quoi parle-t-on au juste ?

L'usurpation d'identité est une infraction qui consiste, pour son auteur, à s'emparer délibérément de l'identité de quelqu'un sans son consentement. Cette infraction est un délit. Pour en savoir plus, lire la fiche «  Délits  ».

Le délit d'usurpation d'identité est le plus...

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Date: 2017-04-17 03:02:47
Site : https://www.jurifiable.com

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Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook ...

Actualités Legalnews ©

En l'espèce, un homme en couple avait entretenu une liaison avec une collègue de bureau qu'il a fini par quitter. Cette dernière a décidé de se venger en créant, avec l'aide d'un ami, un compte Facebook sous le nom et prénom de l'ancien amant comportant des photos de ce dernier et de sa compagne...

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Site : http://www.elkrief-avocats.com

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Le délit d’usurpation d’identité numérique - Fil d ...

La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l'usurpation d'identité numérique.

1. La notion d'usurpation d'identité numérique.

1.1 La définition légale.

L'usurpation d'identité est constituée quand elle porte sur l'identité même de la victime (nom, prénom, surnom, pseudonyme, identifiants électroniques) ou sur toute autre donnée de nature à l'identifier. Cette dernière expression permet de s'affranchir de la notion de données à caractère personnel, au sens de la loi...

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Date: 2017-04-17 03:00:16
Site : http://www.cil.cnrs.fr

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Usurpation d'identité sur internet et code pénal | Pearltrees

Usurpation d'identité sur internet et code pénal

> Pronzac_an_uda2014

Quelques définitions données par la CNIL . Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies.... Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre...

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Site : http://www.pearltrees.com

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La carte d'identité électronique en dix questions

Le projet de carte d'identité numérique permettant de s'identifier en ligne a été adopté à l'Assemblée nationale ce jeudi, après avoir été adopté par les sénateurs.

1. Quel pourcentage représente les usurpations d'identité chaque année?

Une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) en 2009 relève que 4,2% de la population française serait touchée par les usurpations d'identité. Quelques 210.000 cas seraient ainsi avérés chaque année.

2. Quel est le but de la carte nationale d'identité électronique (CNIE)?

Ce projet a...

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Date: 2015-03-19 23:27:53
Site : http://www.20minutes.fr

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Assurance usurpation d'identité: solutions pour entreprises

recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés

analyse de votre demande et émission d'une lettre d'intérêt sous 72h maximum

en cas de besoin d'information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l'analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés

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nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants...

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Site : https://www.assurance-fraude.org

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Banques en ligne : que couvre la garantie usurpation d ...

Pour convaincre leurs clients de mettre la main à la poche en souscrivant des assurances moyens de paiement « premium », les banques en ligne mettent en avant des garanties contre l'usurpation d'identité. Que couvrent-elles concrètement ? Et au final, ont-elles un intérêt ? Eléments de réponse.

Elle fait partie des services qui échappent à la gratuité dans les banques en ligne : l' assurance perte et vol des moyens de paiement . A l'exception d'ING Direct et de Boursorama Banque qui disposent d'une offre gratuite, tous les acteurs du marché facturent en effet ce service....

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Site : http://www.cbanque.com

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L'usurpation d'identité. Par Jules Yossa.

Ecoutez

L'usurpation d'identité peut s'entendre simplement comme le fait de s'approprier l'identité d'autrui sans son consentement. Cette pratique s'est rependue avec le développement de l'internet. En 1993, Peter Steiner signait dans le New Yorker un dessin resté célèbre sur lequel un chien assis devant un ordinateur explique à un autre chien que sur internet personne ne sait que vous êtes un chien (« On the Internet, nobody knows your're a dog »).

Certains soutiennent qu'il serait enregistré plus de 210 000 cas d'usurpation d'identité en France chaque année. Se pose alors la...

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Date: 2017-04-17 02:50:39
Site : http://www.village-justice.com

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L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant ...

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L'usurpation d'identité...

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Site : http://www.usine-digitale.fr

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L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par ...

L'usurpation d'identité numérique face à la loi.

8372 lectures

Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats

- jeudi 5 mai 2011

Alors que les cas d'usurpation d'identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle - peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d'usurpation d'identité.

Ecoutez

En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper...

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Date: 2017-04-17 06:14:29
Site : http://www.village-justice.com

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Usurpation - Définitions et synonymes de usurpation dans ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usurpation».

FR�?QUENCE D'UTILISATION DU TERME «USURPATION» SUR LA P�?RIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usurpation» durant les 500 dernières années. Son implémentation est basée sur l'analyse de la fréquence d'apparition du terme «usurpation» sur les sources imprimées numériques françaises publiées depuis l'année 1500 jusqu'aujourd'hui.

Exemples...

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Site : http://dictionnaire.education

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AFDN: Définition du métier de diététicien

Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L'ADLF s'est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.

Ces textes réglementaires tant attendus ont vu le jour avec la Loi N° 2007-127 du 30 janvier 2007 qui modifie le Code de la Santé Publique et fixe les points suivants :

Définition de la profession

Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant...

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Site : http://www.afdn.org

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La nouvelle carte d'identité biométrique jugée ...

La nouvelle carte d'identité biométrique jugée inconstitutionnelle

La création d'une base de données biométriques a été censurée, jeudi 22 mars, par le conseil constitutionnel au nom du respect du droit à la vie privée

Le Monde |

o Mis à jour le

23.03.2012 à 15h31

| Par Laurent Borredon

Il n'y aura pas de fichier unique rassemblant les biométries (taille, couleur des yeux, deux empreintes digitales et une photographie) de tous les détenteurs de la carte nationale d'identité - potentiellement des dizaines de millions de Français. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22...

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Date: 2017-04-07 11:43:03
Site : http://www.lemonde.fr

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Usurpation d'identité | Pénal et Infractions (question 3934)

Résultats 1 à 2 sur 2

Usurpation d'identité

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

Messages

1

Je suis victime d'une usurpation d'identité dont je connais l'auteur puisqu'il s'agit du mari de ma s'ur.

En effet j'ai découvert qu'il donnait mon nom lorsque j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une convocation émanant du tribunal de proximité de Bobigny pour diverses infractions au code de la route dont je n'étais pas l'auteur et encore moins le propriétaire du véhicule incriminé.

Mais j'ai tout de suite reconnu le véhicule du mari...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com

Accueil

L'USURPATION D'IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d'internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c'est ainsi que l'usurpation d'identité sur internet n'a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l'on est victime d'une usurpation d'identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a...

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Portail des retraités ARCA-CMDS

Piratage de boîte e-mail Modifiée le : 13-02-2017

   Piratage de boîte e-mail   

 

Parmi les actes de malveillances observés sur web et la messagerie électronique, le piratage de boîte e-mail continue de se développer ces dernières années. Situation irrémédiable quand hélas ça arrive, voici quelques conseils basiques pratiques pour tenter de se protéger : Prévention et lucidité. 

 

 

En quoi consiste un compte mail piraté ?

A votre insu et en votre nom, de brefs courriels "astucieux" sont envoyés aux différentes adresses mails de votre carnet d'adresse dans le but...

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Site : http://retraites-ca-cmds.fr

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condat: Délit d'usurpation d'identité numérique

Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas

mercredi, avril 07, 2010

Délit d'usurpation d'identité numérique

La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

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Date: 2017-04-14 14:53:41
Site : http://condat.blogspot.be

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defintion de passeport biométrique

Définition de Passeport biométrique

 

 

 

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel. Il n'est...

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Site : http://www.glossaire-international.com

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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...

Le délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.

38868 lectures

Par Betty Sfez, Avocat.

- mardi 27 janvier 2015

L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des comptes bancaires et détourner des fonds, ou porter atteinte à la réputation d'une entreprise ou d'une personne physique s'est développé parallèlement à l'essor de l'internet. En ces périodes...

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Date: 2017-04-17 02:49:45
Site : http://www.village-justice.com

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FAQ / Outils / Accueil - Les services de l'État dans le Gard

Q : Où réaliser ma démarche de certificat d'immatriculation ?

R :

En préfecture et en sous-préfecture de votre choix.

Par courrier, fournir cerfa + justificatif d'identité + justificatif domicile de moins de 6 mois + paiement.

Auprès d'un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le ministère de l'intérieur. Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.

Q : Quelles sont les formalités à remplir lors d'une vente de véhicule ?

R : Le vendeur, dès...

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Date: 2017-04-17 05:28:27
Site : http://www.gard.gouv.fr

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USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.

I - Qu'est-ce que l'on appelle « identité numérique » ?

L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société.

Dans le « monde réel », cette identité,...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Justice / Portail / Portail

ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de l'informatique

OBJECTIF ET QUALIT�? DE L'INFORMATION DIFFUS�?E

Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, le portail ne diffuse aucune information sur l'activité judiciaire des tribunaux.

Les contenus sont élaborés en concertation avec l'ensemble des magistrats et...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une ...

Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une escroquerie sur Interne

 

Les dossiers à fournir pour porter plainte contre une escroquerie sur Internet

Le quotidien de nombreux gens passe sur le monde virtuel : relation sociale, formation, information, travail, transaction financière... Les cybercriminels ne sont pas sans savoir que ce fait leur offre de nouvelles occasions de commettre toutes sortes de délits. On estime ainsi le nombre de ménages français victimes d'escroqueries bancaires à 500.000, en 2010, dont la moitié fait suite à un achat sur Internet.

Les...

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Date: 2017-04-17 02:53:07
Site : http://www.anti-cybercriminalite.fr

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Loppsi 2, ce qui a finalement été voté - Libération

Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici ). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire.

Justice

- Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison ( lire ici )

- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

- Extension...

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Date: 2017-04-17 05:36:47
Site : http://www.liberation.fr

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Spam et courrier indésirable - Sensomedia

Le mot spam provient d'un sketch des Monty Python dans lequel le même mot, désignant un jambon en boîte de basse qualité, envahit la conversation et le menu d'un petit restaurant. SPAM est la contraction de SPiced hAM (jambon épicé) et est une marque créée et déposée par Hormel Foods en 1937. Ce sketch parodiait d'ailleurs une des premières formes de spam. En effet, c'est une publicité radiophonique pour SPAM, pendant laquelle la marque était répétée de nombreuses fois, qui est à l'origine du sketch des Monty Python.

Ne confondez pas SPAM et ...

Message publicitaire

L'envoi...

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Date: 2017-04-17 03:20:09
Site : https://www.sensomedia.com

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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d'expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose...

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Date: 2017-04-17 05:31:45
Site : http://www.village-justice.com

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Facebook : les dangers et les risques - Droit-finances.net

Justice et procès

Confidentialité et sanctions

Lors de l'ouverture d'un compte Facebook, procédez avec attention aux réglages de vos paramètres de confidentialité. Ces précautions sont indispensables afin de restreindre l'accès des autres utilisateurs du réseau à vos informations personnelles. Il est ainsi fortement conseillé de limiter la consultation de vos photos, vidéos, textes, mur ou liste d'amis aux proches dignes de confiance en paramétrant avec prudence les options de votre compte. Un bon paramétrage réduira une grande partie des risques.

Poursuites pénales

Soyez...

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Date: 2017-04-13 13:46:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800

 

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Date: 2017-02-28 16:05:05
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet

Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises ...

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Champ : sociétés de 10 personnes ou plus, implantées en France, des secteurs principalement marchands hors secteurs agricole, financier et d'assurance.

Source : Insee, enquêtes TIC 2013 et 2015.

graphique Figure 7 - Utilisation d'au moins un média social

Un tiers des petites sociétés ne s'affichent pas sur la toile

Autre moyen de s'afficher sur Internet, le site web reste beaucoup plus utilisé que les médias sociaux, sans toutefois progresser beaucoup. En 2015, 67 % des sociétés implantées en France de...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / l'usurpation d'identite en france / l'usurpation d'identite numerique definition / definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite definition

Formation Téléphonie sur IP, architectures et solutions ...

Formation Téléphonie sur IP, architectures et solutions

Best

Ce séminaire propose une synthèse des solutions de téléphonie sur IP. Il présente les concepts fondateurs et les finalités. Il décrit l'essentiel des protocoles sous-jacents et traite les problématiques de migration, de performance et de sécurité. Les différentes solutions possibles sont analysées et illustrées au moyen d'études de cas réels.

Objectifs pédagogiques

Connaître les enjeux et challenges de la ToIP

Appréhender les protocoles H323 et SIP

Préparer la migration à la ToIP

Gérer la QoS et la sécurité...

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Site : http://www.orsys.fr

Thèmes liés : definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite

Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les ...

relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,

contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes

dans les transports collectifs de voyageurs.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3109 rect., 3314, 3307 et T.A. 651.

3452 rect. Commission mixte paritaire : 3494.

Sénat : 1re lecture : 281, 315, 316, 314 et T.A. 75 (2015-2016).

Commission mixte...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Cybercriminalité | La cybercriminalité, qu'est-ce que c ...

On entend beaucoup parler de cybercriminalité, mais qu'est ce que c'est ?Pour répondre simplement : c'est compliqué !

Comme la criminalité traditionnelle, la cybercriminalité peut prendre diverses formes et peut se produire à tout moment et n'importe où.Les cybercriminels utilisent un certain nombre de méthodes, en fonction de leurs compétences et de leurs objectifs.Cela n'a rien de surprenant : après tout, la cybercriminalité est un type de criminalité, perpétrée à l'aide d'un ordinateur ou dans le cyberespace.

La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe...

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Site : https://fr.norton.com

Thèmes liés : definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite definition / l'usurpation d'identite sur internet / l usurpation d identite

Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

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Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france / avocat specialise dans l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recouvrement de dettes, créances

Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes

Services internationaux de recouvrement de créances

Informations sur les entreprises (international)

----> Enquête sur le...

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Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

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McDo Fid', Ma carte de fidélité McDonald's

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Site : http://www.mcdo-fid.fr

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Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à l'équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d'une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l'un de nos magasins. Ces...

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Site : http://www.electrodepot.fr

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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS...

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Site : http://www.allopneus.com

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Site : https://www.lorangebleue.fr

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / comment prevenir l'usurpation d'identite / regles elementaires a respecter pour eviter l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite

Le risque de prison ferme pour les récidivistes de ...

Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?

Article juridique publié le 09/05/2012 à 15:55, vu 67551 fois, 77 commentaire(s) , Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI

Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?

Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention...

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Site : http://www.legavox.fr

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Visa pour la Belgique | La Belgique au Sénégal

Visa pour la Belgique

Remarques importantes lors de l'introduction d'une demande de visa:

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi qu'1 jeu de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa court séjour.

- Veuillez présenter tous les documents originaux, ainsi que 2 jeux de copies de tous les éléments fournis pour une demande de visa long séjour.

Le service visa de l'Ambassade de Belgique peut demander des documents complémentaires à ceux énumérés sur le site internet de l'Office des Etrangers (...

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Date: 2017-04-17 06:31:35
Site : http://senegal.diplomatie.belgium.be

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Cybercriminalité | Le phishing, qu'est-ce que c'est ...

Le phishing est principalement une escroquerie en ligne, et les phishers ne sont rien d'autre que des escrocs calés en informatique et des usurpateurs d'identité.Ils ont recours au spam, à des sites Internet factices, à des logiciels criminels et à d'autres techniques pour tromper les gens et les inciter à dévoiler des informations confidentielles, tels que leurs numéros de comptes bancaires et de cartes de crédit. Dès qu'ils ont récupéré suffisamment d'informations sur leurs victimes, ils peuvent soit utiliser les biens dérobés pour escroquer les victimes (en ouvrant par...

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Site : https://be.norton.com

Thèmes liés : usurpation d'identite site internet / definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite avec numero de securite sociale / usurpation d identite avec numero de securite sociale

Pas de loi spécifique en Suisse pour les réseaux sociaux ...

Twitter Linkedin

Le conseil fédéral a publié il y a quelques jours un rapport sur le cadre juridique applicable aux médias sociaux. En près de 100 pages et l'équivalent de 2000 tweets, il constitue un tour d'horizon très complet de la situation juridique qui prévaut en Suisse en la matière.

Y sont notamment discutées les problématiques d'atteinte à la personnalité et à la réputation, de violation des droits de propriété intellectuelle, de perte de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données et de la difficulté de respecter la vie privée (reconnaissance faciale,...

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Date: 2017-04-16 23:37:16
Site : http://www.bilan.ch

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Sécurité Internet, Logiciel anti-virus, Protection anti ...

BullGuard Internet Security offre une protection idéale contre l'armée de logiciels malveillants qui attaque les ordinateurs portables et de bureau, PC et Mac,... Bloque efficacement tous les logiciels malveillants et les menaces en ligne qui ciblent vos appareils. Avec son module antivirus, BullGuard Internet Security offre une protection idéale contre l'armée de logiciels malveillants qui attaque les ordinateurs portables et de bureau, PC et Mac, et les appareils Android. Elle vous protège des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels publicitaires, des rogues et d'autres...

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Site : bullguard.com

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Petition · Saisie de la totalité des animaux, fermeture du ...

Cette pétition a été remise à:

Premier ministre

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

8 décideurs de plus ...

DDCSPP de l'Aveyron à l'attention de Mme Daudet

Luc Gourdy, Maire de Gelles

Fondation Brigitte Bardot

SPA de Paris, service Enquêtes

Fondation 30 Millions d'Amis

TGI de Rodez, à destination de Mr le Procureur de la République

Manuel Valls, Premier Ministre

Louis Laugier, préfet d'Aveyron

Lire la lettre de pétition

Adressée à

Ministère de l'agriculture, de...

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Site : http://www.change.org

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Phishing : attention aux faux mails Crédit Agricole ...

La cybersécurité au quotidien

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Bonjour, je voulais partager une info du site Panoptinet avec toi, rends-toi sur cette page : http://www.panoptinet.com/cybersecurite-decryptee/phishing-attention-aux-faux-mails-credit-agricole/ Bonne lecture !

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Analyse et décryptage

Phishing : attention aux faux mails Crédit Agricole

D'après le Crédit Agricole, les courriels frauduleux usurpant l'identité de la banque se multiplient ces temps-ci. Voici comment détecter l'arnaque et ne pas transmettre vos données personnelles ou bancaires à des...

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Site : http://www.panoptinet.com

Thèmes liés : mail phishing credit agricole / carte bancaire credit agricole sans contact / carte bancaire credit agricole / usurpation d'identite credit bancaire / definition de l'usurpation d'identite sur internet

Définition : La raison sociale - petite-entreprise.net

La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d'identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif et les statuts d'une société. Il permet la dénomination d'une personne morale et de prouver sa fondation légale.

Raison sociale : définition

La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d'identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l'attribut...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

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