usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ...

usurpation d'identité dans ter que je n'utilise pas ! contester ??

j'ai reçu chez moi un avis de paiement d'un pv pour defaut de titre de transport. je n'ai jamais pris ce train qui d'ailleur n'est pas une ligne à coté de mon domicile. j'ai appeler la sncf et nous nous sommes aperçu que la date de naissance donner au contrôleur n'était pas la bonne, ils m'ont alors demandé d'envoyé une photocop de ma carte d'identité. mais aujourd'hui on me demande de justifié que je n'était pas dans le train ! comment faire ?

celine

il y a plus de 7 ans

Consultations

bonjour,

la direction...

Lire la suite


Site : http://questions.sncf.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / usurpation d'identite lors d'un controle de police / victime d'usurpation d'identite / victime d usurpation d identite / usurpation d'identite sncf que faire

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur ...

Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France ?

6199 lectures

Par Anthony Bem, Avocat

- mardi 27 septembre 2011

L'e-réputation concerne chacun d'entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:24:41
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / usurpation d'identite facebook code penal

Ma Réputation Pro - Comment éviter l’usurpation d’identité ...

Mon image sur le net est aussi précieuse que

mon savoir-faire.

Se former pour être visible et développer sa présence sur Internet

Comment éviter l'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux ?

L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux est devenue monnaie courante et les cas se multiplient. Cela consiste simplement à créer une page ou un profil qui porte votre nom ou celui de votre entreprise sur un réseau social.

Les réseaux sociaux représentent un terrain de prédilection des fraudeurs car les réseaux ne sont pas dans l'obligation de signaler ces usurpations, ils sont...

Lire la suite


Site : https://reputation-pro.fr

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité sur internet et code pénal | Pearltrees

Usurpation d'identité sur internet et code pénal

> Pronzac_an_uda2014

Quelques définitions données par la CNIL . Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier.

Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies.... Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

Que faire en cas d’usurpation d’identité

 

Que faire en cas d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est en pleine croissance avec l'arrivée l'explosion d'Internet. Les escrocs se sont vite appropriés ce nouveau outil et mise en place de nouveau moyen d'escroquerie comme le phishing sur Internet, l'escroquerie au téléphone, le mailing... Les escrocs utilisent tous les moyens à leurs dispositions pour soutirer votre identité ou des renseignements personnels afin de l'utiliser de façon frauduleuse. Ce type d'escroquerie peut entraîner de graves conséquences. Il est donc urgent d'agir pour éviter ce genre de...

Lire la suite


Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le ...

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

--

6 octobre 2009 à 07:03

(mis à jour à

19:16

)

Selon une étude du Credoc publiée mardi, plus de 200.000 personnes se feraient usurper leur identité chaque année avec de lourdes conséquences: problèmes financiers, familiaux et psychologiques.

Usurpation d'identité: «La victime se retrouve dans le rôle de l'accusé»

Vous jetez négligemment à la poubelle une vieille feuille de soin qui traîne (ça marche pour tout autre papier administratif), et c'est l'usurpation d'identité qui vous...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:50:06
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : victime usurpation d'identite sur internet / nombre de victimes d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france

proposition de loi tendant à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:22:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite besoin d'aide / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant ...

Votre nom

Votre email

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L'usurpation d'identité...

Lire la suite


Site : http://www.usine-digitale.fr

Thèmes liés : lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite numerique definition / definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

LE PARISIEN MAGAZINE. Vos droits face à l'usurpation d ...

Le piratage des comptes bancaires sur le Web est une technique d'escroquerie de plus en plus répandue. Enrayer ses effets passe par une plainte.

Les particuliers comme les entreprises sont désormais les cibles récurrentes d'une technique consistant à extorquer par la ruse des identifiants informatiques ou d'autres données, ce qui permet d'usurper une identité pour obtenir, par exemple, des fonds. L'objectif du « pirate » peut être aussi de délivrer de faux messages au nom de la personne dont il a « emprunté » le patronyme. Les cas se comptent en dizaines de milliers par an, et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 14:46:11
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : usurpation d'identite compte bancaire / l'usurpation d'identite sur facebook / l'usurpation d'identite sur internet / l usurpation d identite / que faire en cas d'usurpation d'identite sur facebook

proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:23:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france

Usurpation d'identité | Pénal et Infractions (question 3934)

Résultats 1 à 2 sur 2

Usurpation d'identité

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

Messages

1

Je suis victime d'une usurpation d'identité dont je connais l'auteur puisqu'il s'agit du mari de ma s'ur.

En effet j'ai découvert qu'il donnait mon nom lorsque j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une convocation émanant du tribunal de proximité de Bobigny pour diverses infractions au code de la route dont je n'étais pas l'auteur et encore moins le propriétaire du véhicule incriminé.

Mais j'ai tout de suite reconnu le véhicule du mari...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : avocat specialise dans l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite

Facebook : Est-il possible de porter plainte pour ...

Que faire en cas d'usurpation d'identité ...de porter plainte contre X au commissariat de police ...

 Quels sont les moyens les utilisés pour usurper une identité ?

  ... aller porter plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie de ...

 Est-il possible de porter plainte pour usurpation d'identité ?

 L'usurpation d'identité: un délit de plus en plus fréquent

 L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans votre accord, des ...

  Si vous êtes ou croyez ê Un individu mal intentionné peut facilement usurper votre identité sur Facebook. Les recours juridiques...

Lire la suite


Site : http://www.alain-stevens.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...

Le délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.

38868 lectures

Par Betty Sfez, Avocat.

- mardi 27 janvier 2015

L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des comptes bancaires et détourner des fonds, ou porter atteinte à la réputation d'une entreprise ou d'une personne physique s'est développé parallèlement à l'essor de l'internet. En ces périodes...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 02:49:45
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE

Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.

I - Qu'est-ce que l'on appelle « identité numérique » ?

L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société.

Dans le « monde réel », cette identité,...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique

Les atteintes à l’e-réputation de l'entreprise : comment ...

Email

Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?

En octobre 2011, des sites de réservation d'hôtels et de voyages ont été condamnés pour avoir notamment publié de faux avis de consommateurs. Plus récemment, ce fut la révélation des pratiques de la société Orangina qui aurait trafiqué sa page Facebook avec de faux profils pour animer sa propre "fan page"(1).

Avec le développement de l'internet participatif, et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 14:01:26
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet

Correspondance - murielle-cahen.com

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?

Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier....

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recouvrement de dettes, créances

Recherche de débiteurs pour recouvrement des dettes

Services internationaux de recouvrement de créances

Informations sur les entreprises (international)

----> Enquête sur le...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les points suivants afin de garantir un traitement optimal de votre requête.

Prière d'adresser vos e-mails et vos réponses toujours à l'adresse etva@en.etat.lu afin de garantir un traitement dans les...

Lire la suite

Date: 2017-02-28 16:05:05
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet

Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France [5] ou la Belgique [6] , mais aussi l' Espagne [7] , l' Autriche , la Russie [N 2] .

Elle est également règlementée au Canada avec certaines...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france / avocat specialise dans l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet

Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les ...

relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,

contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes

dans les transports collectifs de voyageurs.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3109 rect., 3314, 3307 et T.A. 651.

3452 rect. Commission mixte paritaire : 3494.

Sénat : 1re lecture : 281, 315, 316, 314 et T.A. 75 (2015-2016).

Commission mixte...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite en france / prevenir l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / comment prevenir l'usurpation d'identite / regles elementaires a respecter pour eviter l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...

Obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?

3968 lectures

Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

- mardi 7 février 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 06:17:52
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule ...

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d'un véhicule d'entreprise, auteur d'une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l'autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Mots clés de l'article : Sanction

Infraction routière : nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur internet / l usurpation d identite / usurpation d'identite entreprise code penal / cas d'usurpation d'identite sur internet

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d'expertises et sommer de communiquer (art. 11 du CPC). La charge de la preuve impose...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 05:31:45
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l'usurpation d'identite sur internet / definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet