Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera ...

par François Charlet · Publication

14 novembre 2013

· Mis à jour

10 janvier 2017

[Mise à jour du 30 mars 2014 : Un article sur ce thème est paru dans un hebdomadaire suisse-romand.]

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d'une lacune en droit pénal sur la question de l'usurpation d'identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l'usurpation d'identité n'est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon...

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Réseaux sociaux : quels dangers et quelles réponses ? - Le ...

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Du programme américain de surveillance électronique Prism aux messages de haine sur les réseaux sociaux, les cybermenaces sont chevillées à notre quotidien. Sur les deux milliards d'internautes recensés dans le monde, entre un million et un million et demi selon les estimations sont chaque jour victimes d'une forme de cybercriminalité. Et 65 % des utilisateurs d'Internet auraient déjà subi une cyberattaque matérialisée...

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Les preuves de l’usurpation d’identité du député Nourdine ...

Accueil Faits divers Les preuves de l'usurpation d'identité du député Nourdine Soula 

Les preuves de l'usurpation d'identité du député Nourdine Soula 

10 novembre 2016 La Rédaction Faits divers 1

Histoire incroyable mais vraie. Voici les preuves montrant que Nourdine Soula a menti sur son âge mais surtout sur son identité. 

Le conseiller de l'île d' Anjouan , élu en 2015, est passé au rand de député. Ceci en violation de l'article 182 du code électoral qui requiert l'âge de 25 ans pour être candidat. Or, il en avait 22 ans lors de l'élection du 25 janvier 2015. Voir ci...

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Loppsi 2, ce qui a finalement été voté - Libération

Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici ). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire.

Justice

- Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison ( lire ici )

- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

- Extension...

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Date: 2017-04-17 05:36:47
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