proposition de loi relative à la pénalisation de l ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2008

.

relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacqueline PANIS,

Sénatrice

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la...

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Date: 2010-12-21 16:23:11
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Usurpation - Définitions et synonymes de usurpation dans ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usurpation».

FR�?QUENCE D'UTILISATION DU TERME «USURPATION» SUR LA P�?RIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usurpation» durant les 500 dernières années. Son implémentation est basée sur l'analyse de la fréquence d'apparition du terme «usurpation» sur les sources imprimées numériques françaises publiées depuis l'année 1500 jusqu'aujourd'hui.

Exemples...

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Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se ...

Lui écrire

Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle étroit des autorités publiques, en tout état de cause selon des critères légaux prédéfinis. Nul ne peut s'attribuer à lui-même une...

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Date: 2016-12-19 20:57:15
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Que faire en cas d’usurpation d’identité

 

Que faire en cas d'usurpation d'identité ?

L'usurpation d'identité est en pleine croissance avec l'arrivée l'explosion d'Internet. Les escrocs se sont vite appropriés ce nouveau outil et mise en place de nouveau moyen d'escroquerie comme le phishing sur Internet, l'escroquerie au téléphone, le mailing... Les escrocs utilisent tous les moyens à leurs dispositions pour soutirer votre identité ou des renseignements personnels afin de l'utiliser de façon frauduleuse. Ce type d'escroquerie peut entraîner de graves conséquences. Il est donc urgent d'agir pour éviter ce genre de...

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Usurpation d’identité et failles des agences bancaires (2 ...

Actu

Comme promis, voici la suite de ma petite histoire . Intéressons-nous maintenant aux causes de ce type d'affaires. Bien sûr, on n'empêchera jamais toutes les fraudes mais dans le cas décrit dans mon dernier billet, je ne peux pas m'empêcher de mettre en évidence quelques failles dans le système.

Les failles des agences bancaires face à l'usurpation d'identité

La technique de fraude utilisée met en évidence deux principales failles de sécurité imputables à la banque :

Envoyer dans un même courrier simple : le code confidentiel et le bon de retrait. Dans mon affaire, ça...

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Réagir à une usurpation d'identité | Dossier Familial

» Réagir à une usurpation d'identité

Réagir à une usurpation d'identité

Laurence Fritsch

| Le 31/01/2013 à 17h30

400 000 Français ont été victimes de la criminalité identitaire en 2012. Véritable machine à broyer des vies, cette infraction est désormais l'apanage du grand banditisme.

L'usurpation d'identité fait basculer l'existence de personnes ordinaires dans un long cauchemar. Des vies brisées, difficiles à reconstruire sans l'aide d'une justice qui, faute de preuves, classe souvent le dossier sans suite.

Il existe cent façons de subtiliser l'identité de quelqu'un :...

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Date: 2017-04-17 02:44:39
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Usurpation d'identité : mariée sans le savoir - Le Figaro

le 02/06/2015 à 14:33

Illustration. Crédits photo : devanne-Philippe/philippe Devanne - Fotolia

Une retraitée a découvert qu'elle était mariée depuis 16 ans sans le savoir. Vraisemblablement victime d'usurpation d'identité, son cas n'est pas isolé. Plus 200.000 personnes seraient victimes de ce phénomène en France chaque année.

Cette année, elle aurait pu célébrer ses noces de Saphir. Voilà en effet 16 ans que Josiane Grattepanche est mariée. Mais elle n'a pas célébré l'anniversaire de cette union parce qu'elle n'en avait pas connaissance. �?gée de 76 ans, cette...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d ...

Un député veut doubler les sanctions pour usurpation d'identité numérique

Ha Fur et la mesure... 31

Face au développement jugé exponentiel du délit d'usurpation d'identité sur Internet, un député de l'opposition propose de doubler les peines actuellement encourues par quiconque commettrait une telle infraction au travers d'un réseau de communication électronique. À l'appui d'une proposition de loi, il souhaite effectivement que ce délit soit désormais passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Véritable serpent de mer ayant rampé durant de nombreuses...

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Site : nextinpact.com

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Usurpation d'identité sur internet - Loi et sanctions

L'usurpation d'identité étant un délit sanctionné par le Code pénal, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez éventuellement recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps.

Les services de police ou de gendarmerie tenteront alors d'identifier l'auteur de...

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Date: 2017-04-14 09:25:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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L’usurpation d’identité numérique : comment l’éviter ...

L'usurpation d'identité numérique : comment l'éviter ?

Comment se prémunir contre ce phénomène ?

Faux profils sur les réseaux sociaux ou vol d'identifiants, l'usurpation d'identité numérique peut revêtir de multiples facettes. Canular, manipulation ou escroquerie, les internautes non avertis sont la cible de nuisances plus ou moins graves.

Qu'est ce que l'usurpation d'identité numérique ?

Joueurs de World of Warcraft excédés par le vol de leur personnage, personnalités discréditées par leur faux profil sur Facebook, participation à des forums sous l'identité de...

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Date: 2017-04-17 06:38:30
Site : http://www.ca-mozaic.com

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Porter plainte pour usurpation d'identité : Internet ...

La loi LOPPSI 2 du mars 2011 a permis que l'usurpation d'identité soit plus facilement punissable devant les tribunaux y compris pour l'usurpation numérique. Ce délit peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros et un an d'emprisonnement.

Précautions à prendre pour vous protéger

Pour éviter ce genre de problème :

ne jeter aucun papier contenant des informations vous concernant dans vos poubelles (RIB, N° sécurité sociale, papiers relatifs à votre voiture...) et pouvant être utilisés par des fraudeurs

surveillez votre boîte aux lettres (pour éviter...

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Site : http://porterplainte.info

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1ère condamnation de l’usurpation d’identité numérique ...

1ère condamnation de l'usurpation d'identité numérique, doublée de l'introduction de données dans un système de traitement automatisé.

4888 lectures

Par Gustave Noukagué, Avocat.

- mardi 6 janvier 2015

A l'heure où les risques d'usurpation d'identité numérique se multiplient, et où les systèmes informatiques subissent régulièrement des attaques de toutes sortes, la 13ème chambre correctionnelle du TGI de Paris vient rappeler, par un jugement du 18 décembre 2014, le caractère fort à propos des dispositions de la Loi dite « LOPPSI 2 » réprimant l'usurpation d'identité...

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Date: 2017-04-17 02:54:33
Site : http://www.village-justice.com

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Usurpation d'identité, un jeu d'enfants ! : Actualités du ...

2 Juin 2015

Usurpation d'identité, un jeu d'enfants !

En 2014, pas moins de 4 669 plaintes ont été déposées pour fraude à l'identité, représentant ainsi une hausse de 6% par rapport à 2013. A l'heure actuelle de l'ère numérique et des nouveaux moyens de communication, l'usurpation d'identité est d'autant plus facile, d'où sa constante augmentation. En effet, selon Olivier Bogaert, commissaire de la Computer Crime Unit, "on donne tellement d'informations via les réseaux sociaux, par exemple, qu'il est extrêmement facile pour l'arnaqueur d'avoir une idée précise de qui est la...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

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Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le ...

Modèle d'assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal de grande instance (TGI)

Quand utiliser ce modèle d'assignation en usurpation de nom ?

Vous avez constaté qu'une personne a utilisé frauduleusement votre nom pour effectuer des démarches administratives d'état civil (fausses déclarations de mariage, de divorce, ...). Vous avez la possibilité de l'assigner pour usurpation d'identité. Vous avez engagé une action pénale pour faire condamner l'auteur du vol d'identité et vous souhaitez désormais obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Usurpation d’identité en ligne: première condamnation en ...

Usurpation d'identité en ligne: première condamnation en Belgique

Ecrit par Protéger Son Image le 29 septembre 2011

Données personnelles | Sécurité | Vie privée 0 commentaire

Un tribunal belge a condamné à sept mois de prison avec sursis et 550EUR d'amende une femme qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron dans l'intention de le dénigrer. Une première dans l'histoire judiciaire de ce royaume.

Au même moment, un autre juge Belge a placé en détention provisoire une femme ayant également créé un faux profil Facebook, usurpant l'identité et...

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Site : http://www.protegersonimage.com

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Les Français plus préoccupés par l'usurpation d'identité ...

Les Français plus préoccupés par l'usurpation d'identité que par la fraude à la carte bancaire

Par Simon Henry

le 13/10/2015 à 20:46

Crédits photo : devanne-Philippe/philippe Devanne - Fotolia

Deux études publiées ce mardi dressent un état des lieux de la criminalité identitaire et de la perception du risque qui en découle chez les Français.

Dans un document qu'il publie ce mardi sous le titre «Data papier vs numérique», Christophe Naudin, criminologue et enseignant chercheur à l'université Paris II, fait état de la criminalité identitaire contemporaine. Premier constat:...

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Site : http://www.lefigaro.fr

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Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet ...

- vos photographies,

- etc ...

Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...

 

Concrètement, il pourra notamment s'agir de : 

- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,

- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,

- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,

- accéder à des...

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Site : http://www.legavox.fr

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Avocat Blog: L'usurpation d'identité numérique

Rédigé par : elise | 18 déc 2006 15:08:56

Bonjour maître,

Je vous écris pour vous demander votre avis.

Mon mari qui est de nationalité algérienne, a utilisé l'identité d'un de ses compatriotes et a bénéficié d'allocations diverses. sachant que c'est sa première infraction, qu'il a été placé en garde à vue par la police aux frontières, et qu'il va passer en comparution immédiate.

Pouvez vous me dire à votre avis si le juge sera clément, s'il risque de la prison ferme, ou l'extradition en Algérie?

je vous remercie de bien vouloir me répondre.

Rédigé par : sarha | 19 avr...

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Site : http://avocat.blogs.com

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Usurpation d'identité sur crédit non contracté ...

usurpation d'identité un prélèvement d'un organisme est opéré sur mon compte depuis 3 mois, j'ai porté plainte et fais opposition sur mon compte, je souhaiterais savoir quelle démarche je dois poursuivre, je n'ai bien sur aucune information sur l'état de ce crédit, qui l'a contracté et pour combien de temps, je souhaiterais également savoir ou de je dois envoyer ma plainte. MERCI

Réponse :  Il faut écrire au procureur de la République et à la brigade de la répression des fraudes et porter plainte à un commissariat de police.

A savoir:L'usurpation d'identité consiste...

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Date: 2017-04-14 11:39:27
Site : https://www.rachatducredit.com

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